Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)

Normes déterminantes

Art. 95 LTF Art. 34 ORFI Art. 37 ORFI Art. 40 ORFI Art. 45 ORFI Art. 68 ORFI Art. 69 ORFI Art. 102 ORFI Art. 125 ORFI Art. 17 LP Art. 109 LP Art. 140 LP Art. 156 LP Art. 247 LP

Résumé

Dans le cadre d'une poursuite par voie de saisie immobilière à Genève, l'État de Genève (créancier poursuivant) a contesté les états des charges établis par l'Office des poursuites. Ces documents mentionnaient encore le montant nominal de cédules hypothécaires au porteur comme créances d'un « créancier inconnu », malgré des jugements antérieurs ayant constaté que la société B. SA n'était pas créancière gagiste. L'autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, estimant que le litige portait sur l'existence même des droits inscrits et devait être traité par une action en épuration de l'état des charges.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à l'autorité précédente. Il juge que la distinction entre la plainte (art. 17 LP) et l'action en épuration de l'état des charges (art. 37 al. 2 ORFI) repose sur la nature du grief: la plainte est ouverte si l'Office viole des prescriptions formelles lors de l'établissement de l'état des charges, tandis que l'action est nécessaire pour contester l'existence ou l'étendue d'un droit inscrit.

En l'espèce, le litige ne porte pas sur l'existence des cédules hypothécaires elles-mêmes, mais sur la conformité de l'état des charges corrigé avec le jugement passé en force qui avait nié la qualité de créancière de B. SA. Conformément à l'art. 109 al. 4 LP applicable via l'art. 140 al. 2 LP, l'Office est lié par ce jugement et doit transcrire son issue sans portée matérielle propre. En maintenant une inscription erronée (« créancier inconnu ») alors que le dispositif judiciaire excluait ces créances, l'Office a commis une violation formelle relevant de la plainte, et non de l'action en épuration. L'autorité cantonale a donc violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF, art. 17 al. 1 LP) en refusant d'examiner le moyen qui relevait de sa compétence.

Regeste

Art. 17 und 140 Abs. 2 SchKG; Art. 37 Abs. 2 und Art. 40 VZG; Lastenbereinigung. Unterscheidung zwischen Beschwerde und Klage betreffend die Bestreitung des Lastenverzeichnisses (E. 3.1); Pflicht des Betreibungsamtes, das Lastenverzeichnis gemäss dem Ergebnis des Prozesses zu berichtigen oder zu ergänzen (E. 3.2).