Tiers débiteur sans qualité pour s'opposer à la reconnaissance d'une faillite étrangère cédante (art. 29 al. 2 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 504 · BGE 139 III 504 · DTF 139 III 504
- Date
- 08.11.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 III 504
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une société belge (A.) a été poursuivie en révocation par une société israélienne (C.), devenue cessionnaire d'une créance révocatoire issue de la faillite d'une autre société genevoise (F.). Le liquidateur de C. a demandé la reconnaissance en Suisse de la faillite de C. prononcée en Israël. A. s'est opposée à cette reconnaissance, arguant notamment de l'absence de réciprocité entre la Suisse et Israël. La question centrale était de savoir si le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, avait la qualité juridique pour contester la reconnaissance de la faillite de son créancier étranger.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société A., estimant qu'elle n'a pas la qualité pour s'opposer à la reconnaissance de la faillite de C. en Suisse.
La Cour distingue clairement la qualité pour recourir (condition de recevabilité procédurale) de la qualité pour agir ou pour défendre (condition de droit matériel). Bien que A. ait participé à la procédure cantonale et soit touchée par la décision, elle ne possède pas la qualité matérielle pour s'opposer à la reconnaissance selon les art. 167 al. 1 et 29 al. 2 LDIP. En appliquant par analogie les principes de l'art. 6 PA et de l'art. 17 al. 1 LP, le Tribunal juge que le tiers débiteur n'est pas "directement lésé" par la reconnaissance de la faillite de la société étrangère qui a obtenu la cession de la prétention révocatoire contre lui.
En effet, la cession au sens de l'art. 260 LP transfère uniquement la légitimation processuelle (Prozessstandschaft) au cessionnaire, sans modifier la titularité de la créance qui reste dans la masse en faillite de F. Le tiers débiteur conserve la possibilité de faire valoir tous ses moyens de défense dans le cadre de l'action révocatoire elle-même. Par conséquent, il n'a pas d'intérêt digne de protection à attaquer séparément la décision de reconnaissance de la faillite de son adversaire procédural.
Regeste
a Art. 76 Abs. 1 BGG; Unterscheidung zwischen Beschwerderecht und Aktiv- oder Passivlegitimation. Das Beschwerderecht im Sinne von Art. 76 Abs. 1 BGG ist eine Prozessvoraussetzung, währenddem die Aktiv- oder Passivlegitimation eine Voraussetzung des materiellen Rechts ist (E. 1.2). Regeste b Art. 166 ff. und 29 IPRG; Gegenpartei im Verfahren auf Anerkennung eines ausländischen Konkursdekretes. Der Drittschuldner als Beklagter im Anfechtungsprozess ist nicht Gegenpartei im Verfahren auf Anerkennung des Konkurses in der Schweiz über die ausländische Gesellschaft, welche als Abtretungsgläubigerin gegen ihn auf Anfechtung klagt (E. 3). Regeste a Art. 76 al. 1 LTF; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre. La qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition de droit matériel (consid. 1.2). Regeste b Art. 166 ss et 29 LDIP; qualité d'opposant à la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas la qualité pour s'opposer à la reconnaissance en Suisse de la faillite de la société étrangère qui a obtenu la cession de la prétention révocatoire contre lui et agit en révocation contre lui (consid. 3). Regesto a Art. 76 cpv. 1 LTF; distinzione tra legittimazione a ricorrere e legittimazione attiva o passiva. La legittimazione a ricorrere ai sensi dell'art. 76 cpv. 1 LTF è una condizione di ammissibilità, mentre la legittimazione attiva o passiva è una condizione di diritto sostanziale (consid. 1.2). Regesto b Art. 166 segg. e 29 LDIP; legittimazione ad opporsi al riconoscimento della decisione di fallimento pronunciata all'estero. Il terzo debitore, convenuto nell'azione revocatoria, non è legittimato ad opporsi al riconoscimento in Svizzera del fallimento della società estera che ha ottenuto la cessione della pretesa revocatoria fatta valere nei suoi confronti (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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