Cession gratuite d'actifs immobiliers contaminés à l'Etat sans état de collocation: plainte admise, radiation de la cédule hypothécaire annulée (Art. 230a al. 3 LP)

Normes déterminantes

Art. 125 ORFI Art. 13 LP Art. 17 LP Art. 230a LP Art. 247 LP

Résumé

La faillite d'une société anonyme a été suspendue faute d'actifs suffisants. La masse en faillite comprenait néanmoins deux parcelles inscrites comme sites contaminés, grevées d'une cédule hypothécaire détenue par une banque. Après que les créanciers ont laissé écouler le délai pour requérir la réalisation de leur gage, l'Office des faillites a décidé de céder gratuitement ces actifs immobiliers à l'Etat de Genève. L'Office a ensuite informé la banque que cette cession entraînait l'extinction de sa créance garantie et lui a demandé de restituer son titre pour radiation au Registre foncier. La banque a porté plainte auprès de la Chambre de surveillance cantonale, soutenant que son droit de gage subsistait malgré la cession à l'Etat.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile de l'Etat de Genève, confirmant par substitution de motifs la décision de la Chambre de surveillance qui avait admis la plainte de la banque.

La Cour constate que l'Office des faillites a violé la procédure légale applicable à la cession gratuite d'actifs à l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP. En effet, avant de procéder à cette cession, l'office était tenu d'établir un état de collocation incluant spécifiquement un état des charges pour chaque immeuble cédé, conformément aux art. 247 al. 2 LP et 125 al. 2 ORFI. L'unique état de collocation dressé en 2008, antérieur à la seconde suspension de la faillite et portant sur l'ensemble du patrimoine, ne satisfaisait pas à cette exigence pour la liquidation spécifique en cascade.

En omettant d'établir cet état de collocation spécifique, l'Office des faillites a privé la créancière gagiste de la possibilité de contester utilement l'extinction de sa créance garantie par cédule hypothécaire. Par conséquent, l'office ne pouvait pas ordonner la restitution du titre pour radiation sans avoir préalablement respecté cette formalité procédurale essentielle.

Sur le plan de la compétence, la Cour note que la question de savoir si le gage constitue une charge transférable à l'Etat ou s'il est éteint relève du droit matériel et échappe à la compétence de l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 13 et 17 LP). Toutefois, la décision attaquée aboutissait à un résultat correct car elle annulait une mesure administrative prise en violation des droits procéduraux de la banque.

Regeste

Art. 230a SchKG, insbes. Abs. 3, und Art. 247-250 SchKG; Einstellung des Konkursverfahrens über eine juristische Person mangels Aktiven; Spezialliquidation nach Kaskadensystem, Verfahren der unentgeltlichen Übertragung der Konkursaktiven auf den Staat; Erstellung eines Kollokationsplans. Ist der Konkurs über eine juristische Person mangels Aktiven eingestellt worden, befinden sich in der Konkursmasse aber verpfändete Vermögenswerte, so erfolgt die Liquidation nach dem Kaskadensystem von Art. 230a Abs. 2-4 SchKG. Beabsichtigt das Konkursamt, die Aktiven gemäss Art. 230a Abs. 3 SchKG unentgeltlich auf den Staat zu übertragen, muss es einen Kollokationsplan erstellen, der ein Lastenverzeichnis enthält (E. 5.1 und 5.2). Regeste Art. 230a LP, spéc. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de collocation. Lorsque la faillite d'une personne morale a été suspendue faute d'actif, mais que la masse en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage, la liquidation se déroule en cascade selon la procédure prévue par l'art. 230a al. 2-4 LP. Lorsqu'il envisage de céder gratuitement des actifs à l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites doit dresser un état de collocation, comprenant un état des charges (consid. 5.1 et 5.2). Regesto Art. 230a LEF, specialmente cpv. 3, e art. 247-250 LEF; sospensione della liquidazione del fallimento di una persona giuridica per mancanza di attivi; liquidazione specifica a cascata, procedura di devoluzione gratuita allo Stato di beni del fallimento; allestimento di una graduatoria. Se la procedura di fallimento di una persona giuridica è stata sospesa per mancanza di attivi, ma la massa fallimentare comprende valori gravati da diritti di pegno, la liquidazione si svolge a cascata secondo la procedura prevista dall'art. 230a cpv. 2-4 LEF. Se intende devolvere gratuitamente degli attivi allo Stato secondo l'art. 230a cpv. 3 LEF, l'Ufficio dei fallimenti deve allestire una graduatoria, che include un elenco oneri (consid. 5.1 e 5.2).

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