Débitrice diplomatique conteste la saisie provisoire de ses comptes bancaires: l'avis au tiers débiteur du 18 août 2015 est une mesure attaquable, sa confirmation du 30 septembre n'est pas une nouvelle décision (art. 17 et 19 SchKG, art. 99 SchKG)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 III 643 · BGE 142 III 643 · DTF 142 III 643
- Date
- 17.08.2016
- Numéro de dossier
- BGE 142 III 643
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une débitrice poursuivie, bénéficiant d’une immunité diplomatique, a contesté devant l’autorité cantonale de surveillance une décision de l’Office des poursuites confirmant un avis adressé à une banque pour saisir à titre provisoire ses avoirs. L’autorité cantonale a rejeté la plainte au fond. La débitrice a ensuite formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant la recevabilité de ce recours. En cause était la qualification juridique de l’avis du 18 août 2015 et de la décision du 30 septembre 2015 dans le cadre de la procédure de poursuite.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, car il n’était dirigé contre aucune décision attaquable. L’avis du 18 août 2015 adressé à la banque, ordonnant la saisie provisoire des comptes de la débitrice et interdisant tout paiement direct à celle-ci, constituait déjà une mesure au sens de l’art. 17 SchKG, susceptible de plainte. La décision du 30 septembre 2015, qui maintenait cette saisie après échange écrit sur la question de l’immunité d’exécution, n’était qu’une simple confirmation sans élément nouveau et ne constituait donc pas une nouvelle mesure indépendante susceptible de plainte. La plainte aurait dû être formée contre l’avis du 18 août 2015, et non contre sa confirmation. Le Tribunal fédéral a ainsi appliqué les art. 17 et 19 SchKG en lien avec l’art. 99 SchKG pour conclure à l’irrecevabilité du recours. La question de fond — savoir si les avoirs bancaires bénéficiaient ou non d’une immunité d’exécution — n’a pas été examinée, car la décision attaquée n’était pas une décision attaquable au sens de la loi. Cette décision clarifie que la confirmation d’une mesure conservatoire antérieure ne relance pas le délai de recours ni ne crée une nouvelle voie de droit.
Regeste
Art. 17 und 19 SchKG in Verbindung mit Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 99 SchKG; Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entscheid, in dem die Anzeige an den Drittschuldner vor Vollzug der Pfändung bestätigt wird. Die Beschwerde an die Aufsichtsbehörde ist nicht zulässig gegen einen Entscheid des Betreibungsamts, die an den Drittschuldner gerichtete Pfändungsanzeige (Art. 99 SchKG) aufrechtzuerhalten, in der die vorsorgliche Pfändung von Vermögensstücken der betriebenen Schuldnerin angeordnet wurde; Unzulässigkeit der gegen diesen Bestätigungsentscheid gerichteten Beschwerde in Zivilsachen (E. 1-3). Regeste Art. 17 et 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 99 LP; recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie. La plainte à l'autorité de surveillance n'est pas ouverte contre la décision de l'office de maintenir l'avis de saisie adressé au tiers débiteur (art. 99 LP) dans lequel était ordonnée la saisie à titre provisionnel des biens de la débitrice poursuivie; irrecevabilité du recours en matière civile interjeté contre cette décision de confirmation (consid. 1-3). Regesto Art. 17 e 19 LEF in relazione con l'art. 72 cpv. 2 lett. a LTF, art. 99 LEF; ammissibilità del ricorso contro una decisione che conferma un avviso indirizzato al terzo debitore prima dell'esecuzione del pignoramento. Il ricorso all'autorità di vigilanza non è aperto contro la decisione dell'ufficio di mantenere l'avviso indirizzato al terzo debitore (art. 99 LEF) nel quale era ordinato il pignoramento a titolo cautelare dei beni della debitrice escussa; inammissibilità del ricorso in materia civile interposto contro tale decisione di conferma (consid. 1-3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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