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Art. 151 LIFD – Rappel d’impôt ordinaire
14 décisions dans lesquelles Art. 151 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société genevoise verse des redevances à une filiale luxembourgeoise : rappel d'impôt annulé car l'administration connaissait déjà la relation de proximité et la qualification juridique erronée ne constitue pas un motif de rappel (art. 151 al. 1 LIFD)
- Époux neuchâtelois condamnés pour soustraction d'impôt cantonal et communal après avoir laissé entrer en force des taxations d'office insuffisantes sans les contester (art. 250 al. 1 LCDir)
- Associée gérante déclare les parts sociales dans sa fortune mais prétend les détenir à titre fiduciaire pour son père : attribution fiscale des avantages appréciables en argent à la détentrice nominale confirmée (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Déduction des intérêts moratoires sur rappel d'impôt: déductibilité conditionnée à l'échéance, non au cours, pour l'IFD et l'ICC (art. 9 al. 2 let. a LHID, art. 33 al. 1 let. a LIFD)
- Contribuables dénoncent spontanément des revenus non déclarés en 2010 et en 2018 : la deuxième dénonciation ne donne pas droit à l'impunité fiscale (art. 175 al. 3 et 4 LIFD)
- Contribuable français domicilié à Genève ne déclare pas ses revenus et sa fortune liés à un groupe industriel détenu via une fondation du Liechtenstein : imposition en transparence confirmée et rappel d'impôt justifié (art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable ne dépose pas ses déclarations d'impôt pour 2011–2013 et est taxé d'office : rappel d'impôt valable car les revenus effectifs sont découverts tardivement après dépôt des déclarations (art. 151 al. 1 LIFD)
- Associé gérant d'une SARL ne déclare pas des prestations appréciables en argent perçues de sa société : rappel d'impôt et amendes confirmés pour les périodes fiscales 2004 à 2007 (art. 152 al. 1 LIFD)
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
- Administration fiscale cantonale demande de prendre en compte huit comptes bancaires non déclarés découverts en cours de procédure: refus justifié car cela étendrait l'objet du litige (art. 53 al. 1 LHID, art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable français crée un trust offshore après héritage pour dissimuler sa fortune : évasion fiscale reconnue, rappel d'impôt annulé pour 2001 et 2007 (art. 560 al. 1 CC)
- Société cède à ses associés-gérants un droit d'emption immobilier acquis en 2004 avec une plus-value de 804'000 francs en 2006 : prestation appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD
- Contribuables déclarent des options en 2002 et réclament contre leur imposition à l’octroi : rappel d’impôt sur le revenu de la vente en 2004 exclu car l’autorité connaissait déjà les faits (art. 151 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.