Articles de loi
Art. 12 LLCA – Règles professionnelles
14 décisions dans lesquelles Art. 12 LLCA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat produit un courriel transactionnel confidentiel de son ancien confrère dans une procédure de recouvrement d'honoraires : violation de l'obligation de diligence et de confidentialité (art. 12 let. a LLCA)
- Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)
- Avocat unique actionnaire d'une SA d'avocats: obligation statutaire de cession d'actions à un non-avocat après succession ou liquidation matrimoniale contraire à l'indépendance structurelle et au droit civil (art. 8 al. 1 let. d LLCA)
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Fils né en 1999 d’une Tunisienne ayant perdu la nationalité suisse en 1994 par nullité de mariage: naturalisation facilitée refusée car absence de cinq ans de bonne foi (art. 29 aLN)
- Interdiction de représentation pour conflit d'intérêts après embauche d'une collaboratrice ayant traité le dossier de la partie adverse dans une autre étude (art. 12 let. c LLCA)
- Avocat produit en justice un enregistrement illicite effectué par son client lors d'une réunion familiale: violation de l'obligation de diligence professionnelle (art. 12 let. a LLCA)
- Avocat condamné pour manquement à son devoir de diligence dans une affaire de bail: omission de faire valoir le caractère luxueux de la villa pour éviter la nullité du loyer initial (art. 253b al. 2 CO)
- Recourante poursuit son avocat d'office pour négligence dans l'information sur les droits à la rente de la CPEV: la cour cantonale avait erronément nié sa légitimation passive, car l'avocat d'office répond personnellement en vertu du droit privé (art. 61 al. 1 CO)
- Interdiction pour un avocat de défendre plusieurs prévenus dans une affaire de diffamation liée: risque concret de conflit d'intérêts (art. 127 al. 3 CPP; art. 12 let. c LLCA)
- Production d'une lettre caviardée issue de pourparlers: preuve illicite écartée malgré autorisation du Bâtonnier (art. 152 al. 2 CPC; art. 12 let. a LLCA)
- Avocate salariée d'une LLP américaine refusant son inscription au registre genevois: défaut d'indépendance institutionnelle (art. 8 al. 1 let. d LLCA)
- Accès au dossier pénal limité aux avocats jugé inadéquat face au risque de fuite vers l'État étranger lié à la partie plaignante (art. 65a al. 3 EIMP)
- Qualité pour recourir contre une interdiction de postuler: changement de jurisprudence, cause renvoyée (Art. 89 al. 1 let. c LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.