Avocat produit un courriel transactionnel confidentiel de son ancien confrère dans une procédure de recouvrement d'honoraires : violation de l'obligation de diligence et de confidentialité (art. 12 let. a LLCA)

Normes déterminantes

Art. 6 CSD Art. 26 CSD Art. 2 LLCA Art. 12 LLCA

Résumé

Un avocat a intenté une procédure civile devant le Tribunal de première instance de Genève afin de recouvrer ses honoraires auprès de ses anciens clients. Dans ce cadre, il a produit un courriel envoyé par l’avocat de ces clients, daté du 1er avril 2021, portant la mention « sous réserve d’usage » et contenant une proposition de transaction. Ses anciens clients l’ont dénoncé à la Commission du barreau pour violation de son obligation de confidentialité. La Commission a classé la procédure, mais la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de l’avocat contre cette décision. Celui-ci a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’avocat. Il a jugé que le recouvrement de ses honoraires constituait une activité professionnelle soumise à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), car cette activité découlait directement de l’exécution de son mandat antérieur et s’inscrivait dans son prolongement, même s’il agissait pour lui-même. Le courriel du 1er avril 2021, échangé entre deux avocats dans le cadre de leur activité professionnelle et portant explicitement la mention « sous réserve d’usage », constituait une proposition transactionnelle confidentielle. En vertu de l’art. 12 let. a LLCA, interprété à la lumière des art. 6 et 26 du Code suisse de déontologie (CSD), un avocat ne peut produire en justice de tels documents sans accord exprès de la partie adverse. Le fait que l’avocat soit lui-même partie à la procédure ne le dispense pas de cette obligation, car il demeure soumis aux règles déontologiques applicables à sa profession. La production de ce courriel constitue donc une violation de l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que l’avocat avait violé son obligation de confidentialité. La décision est notable pour avoir réaffirmé que la protection des pourparlers transactionnels entre avocats relève d’un intérêt public visant à favoriser le règlement amiable des litiges et à renforcer la confiance dans la profession.

Regeste

Art. 2 Abs. 1 und Art. 12 lit. a BGFA; Disziplinarverfahren; Einforderung des Honorars durch einen Anwalt; Vorlage einer E-Mail des Anwalts der Gegenpartei im Zivilprozess. Der Anwalt, der auf gerichtlichem Weg sein Honorar einfordert, handelt im Rahmen seiner beruflichen und nicht seiner privaten Tätigkeit. Er untersteht folglich dem Anwaltsgesetz (E. 6). Indem der Anwalt im Zivilprozess eine E-Mail des Anwalts seiner ehemaligen Klienten vorlegte, die einen Vergleichsvorschlag enthielt, verletzte er seine Geheimhaltungspflicht (E. 7). Regeste Art. 2 al. 1 et art. 12 let. a LLCA; procédure disciplinaire; recouvrement de ses honoraires par un avocat; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée. Partant, il est soumis à la loi sur les avocats (consid. 6). En produisant, dans la procédure civile en recouvrement, un courriel de l'avocat de ses anciens clients, qui contenait une proposition de transaction, l'avocat a violé son obligation de confidentialité (consid. 7). Regesto Art. 2 cpv. 1 e art. 12 lett. a LLCA; procedimento disciplinare; incasso dei propri onorari da parte di un avvocato; produzione di una e-mail dell'avvocato della parte avversa nella procedura civile. L'avvocato che adisce le vie legali per recuperare i suoi onorari agisce nell'ambito della sua attività professionale e non privata. Pertanto è soggetto alla legge sugli avvocati (consid. 6). Producendo nella procedura civile d'incasso una e-mail dell'avvocato dei suoi precedenti clienti, che conteneva una proposta di transazione, l'avvocato ha violato il suo obbligo di confidenzialità (consid. 7).