Production d'une lettre caviardée issue de pourparlers: preuve illicite écartée malgré autorisation du Bâtonnier (art. 152 al. 2 CPC; art. 12 let. a LLCA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 III 6 · BGE 140 III 6 · DTF 140 III 6
- Date
- 11.12.2013
- Numéro de dossier
- 4A_294/2013
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une bijouterie-horlogerie genevoise poursuit une entreprise de vitrerie pour défaut de pose de grilles roulantes ayant permis un cambriolage. La demanderesse produit en justice une lettre partiellement caviardée, adressée par le conseil de la défenderesse dans le cadre de pourparlers transactionnels, contenant une mention de renonciation à la prescription. Elle soutient que cette production est licite grâce à une autorisation du Bâtonnier et que la clause visible constitue une renonciation inconditionnelle. La cour cantonale écarte ce moyen de preuve comme étant illicite, estimant que la confidentialité des négociations a été violée.
Le Tribunal fédéral confirme le rejet de la demande en raison de l'exclusion de la preuve litigieuse. Il juge que la production devant le tribunal d'une lettre portant la mention « SOUS LES PLUS EXPRESSES RÉSERVES D'USAGE » et contenant des propositions transactionnelles caviardées viole l'obligation de soin et de diligence imposée aux avocats par l'art. 12 let. a LLCA. Cette violation rend le document illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC.
Le Tribunal précise que l'autorisation donnée par le Bâtonnier est dénuée de pertinence juridique pour rendre licite une preuve obtenue en violation d'une norme de droit fédéral protégeant un bien juridique. L'analyse du texte visible (« prête à renoncer ») montre qu'il ne s'agit pas d'une renonciation unilatérale et inconditionnelle, mais d'une offre insérée dans un contexte transactionnel global. Par conséquent, la partie non caviardée conserve un caractère confidentiel indissociable des passages masqués. La pesée des intérêts prévue par l'art. 152 al. 2 CPC penche en faveur de l'intérêt public au respect strict de la confidentialité des pourparlers, qui prime sur l'intérêt à la manifestation de la vérité dans une cause patrimoniale soumise à la maxime des débats.
Enfin, le grief tiré d'un abus de droit (art. 2 CC) fondé sur l'influence supposée de cette lettre sur le comportement de la demanderesse est privé de substance, puisque le document n'a pas été admis au dossier. Le recours est rejeté.
Regeste
Vertrauliche Anwaltskorrespondenz; rechtswidrig beschafftes Beweismittel (Art. 12 lit. a BGFA; Art. 152 Abs. 2 ZPO). Ein mit einem ausdrücklichen Vertraulichkeitsvorbehalt versehenes Schreiben darf, selbst eingeschwärzt, im Gerichtsverfahren nicht eingereicht werden, ausser die Vertraulichkeit bezieht sich offensichtlich nur auf einen Teil des Textes (E. 3.1). Ausnahme im vorliegenden Fall verneint (E. 3.2). Regeste Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un caractère confidentiel (consid. 3.1). Exception non réalisée en l'espèce (consid. 3.2). Regesto Corrispondenza confidenziale fra avvocati; mezzo di prova ottenuto illecitamente (art. 12 lett. a LLCA; art. 152 cpv. 2 CPC). Uno scritto, trasmesso sotto le riserve d'uso, non può essere prodotto in una procedura giudiziaria, nemmeno se reso parzialmente illeggibile, a meno che manifestamente solo una parte del testo abbia carattere confidenziale (consid. 3.1). Eccezione non realizzata nella fattispecie (consid. 3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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