Interdiction pour un avocat de défendre plusieurs prévenus dans une affaire de diffamation liée: risque concret de conflit d'intérêts (art. 127 al. 3 CPP; art. 12 let. c LLCA)

BGE / ATF / DTF: ATF 141 IV 257 · BGE 141 IV 257 · DTF 141 IV 257
Date: 28.07.2015
Numéro de dossier: 1B_98/2015
Cour: I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue: Rejeté

Normes déterminantes

Résumé

Dans une procédure pénale pour diffamation et calomnie ouverte contre six prévenus (trois syndicalistes et trois anciens employés) ayant attribué une palme d'or du mauvais employeur à une société, un même avocat a été mandaté pour défendre l'ensemble des accusés. Le Tribunal de police a interdit à cet avocat de représenter les six prévenus, estimant que leurs lignes de défense divergeaient et qu'un conflit d'intérêts existait. Les prévenus et leur avocat ont contesté cette interdiction devant l'Autorité de recours cantonale, puis devant le Tribunal fédéral, soutenant qu'aucun conflit d'intérêts n'était établi car les faits reprochés aux deux groupes étaient distincts.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'interdiction faite à l'avocat de défendre simultanément les six prévenus. Il retient que, bien que les faits reprochés aux syndicalistes et aux ex-employés soient différents, ils concernent une même problématique, soit la pratique salariale de l'entreprise plaignante. L'analyse des auditions révèle une relation de cause à effet entre les déclarations individuelles des travailleurs au syndicat et la décision de ce dernier d'agir, créant un processus en cascade. Cette imbrication des responsabilités engendre un risque concret qu'un prévenu tente de reporter ou diminuer sa propre culpabilité sur les autres, notamment pour plaider une atténuation de responsabilité. Par conséquent, une défense efficace impose que les deux groupes soient représentés par des mandataires différents. Le Tribunal fédéral précise également que l'autorité judiciaire peut statuer d'office et en tout temps sur la capacité de postuler, indépendamment des décisions antérieures du Ministère public. La violation de l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts et du devoir de diligence est ainsi confirmée.

Regeste

Art. 127 Abs. 3 StPO, Art. 12 lit. a, b und c BGFA; Mehrfachvertretung in Strafsachen. Ein Anwalt kann im gleichen Strafverfahren mehrere Angeklagte vertreten (Art. 127 Abs. 3 StPO). Art. 127 Abs. 5 StPO verweist dazu auf die Berufsregeln des Anwaltsgesetzes. Aus Art. 12 lit. c BGFA ergibt sich, dass der Anwalt jegliche Interessenkonflikte zu vermeiden hat (s. auch Art. 12 lit. a und b BGFA). Diese Regeln bezwecken den Schutz der Interessen der Klientel sowie die Garantie eines korrekten Verfahrens; die Möglichkeiten eines Anwalts bei der Vertretung eines Mandanten dürfen nicht eingeschränkt sein. Diese Grundsätze sind im Strafprozess, wo es um die Verteidigung eines Angeklagten geht, besonders bedeutsam; es lässt sich nämlich nicht von vornherein ausschliessen, dass im Verlauf des Verfahrens ein Angeklagter seine Schuld einem anderen anzulasten oder zumindest zu Lasten eines anderen zu verringern versucht (E. 2.1). Die verfahrensleitende Behörde entscheidet jederzeit und von Amtes wegen über die Vertretungsbefugnis eines professionellen Rechtsbeistandes; die Möglichkeit eines Interessenkonflikts kann sich jederzeit im Verlauf des Verfahrens ergeben (E. 2.2). Regeste Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; représentation multiple en matière pénale. Un avocat peut représenter plusieurs prévenus dans une même procédure pénale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux règles professionnelles contenues dans la LLCA. Il découle de l'art. 12 let. c LLCA que l'avocat doit éviter tout conflit d'intérêts (cf. également art. 12 let. a et b LLCA). Ces règles visent à protéger les intérêts des clients, ainsi qu'à garantir la bonne marche du procès; un avocat ne doit pas être restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients. Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale s'agissant de la défense des prévenus; il ne peut en effet être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne tente de reporter ou de diminuer sa culpabilité sur les autres (consid. 2.1). L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel; l'hypothèse d'un conflit d'intérêts peut surgir au cours de la procédure (consid. 2.2). Regesto Art. 127 cpv. 3 CPP, art. 12 lett. a, b e c LLCA; rappresentanza multipla in materia penale. Un avvocato può rappresentare più imputati nello stesso procedimento penale (art. 127 cpv. 3 CPP). L'art. 127 cpv. 5 CPP rinvia alle regole professionali contenute nella LLCA. L'art. 12 lett. c LLCA impone all'avvocato di evitare ogni conflitto d'interessi (cfr. anche art. 12 lett. a e b LLCA). Queste regole tendono a tutelare gli interessi dei clienti, nonché a garantire un buon andamento del procedimento; un avvocato non dev'essere limitato nella sua possibilità di difendere uno dei suoi clienti. Questi principi assumono un'importanza ancora maggiore in materia penale, trattandosi della difesa di imputati; non si può in effetti escludere che a un dato momento uno degli imputati tenti di addossare la propria colpevolezza agli altri coimputati, o di diminuirla a scapito degli altri (consid. 2.1). Chi dirige il procedimento statuisce d'ufficio e in ogni tempo sulla facoltà di rappresentanza di un patrocinatore; l'ipotesi di un conflitto di interessi potendo sorgere in ogni momento nel corso della procedura (consid. 2.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Interdiction pour un avocat de défendre plusieurs prévenus dans une affaire de diffamation liée: risque concret de conflit d'intérêts (art. 127 al. 3 CPP; art. 12 let. c LLCA)

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