Articles de loi
Art. 117 CPC – Droit
14 décisions dans lesquelles Art. 117 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Recourante demande l'assistance judiciaire pour une action en responsabilité contre une psychiatre pour défaut de transmission d'informations à l'OAI : refus confirmé car la cause est dépourvue de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Débiteur poursuivi sollicite l'assistance judiciaire pour une action en annulation de la poursuite fondée sur une créance compensatoire issue de la gestion fautive d'une société : refus confirmé car chances de succès manifestement insuffisantes (art. 117 let. b CPC)
- Fils conteste la vente familiale d'un immeuble à son frère pour action en réduction : assistance judiciaire refusée car l'appel est dépourvu de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Mère conteste l'ordonnance de seconde expertise pédopsychiatrique dans une procédure de divorce: recours partiellement admis pour défaut de motivation sur le refus de l'assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC)
- Client Forex perd 287'642 francs après suppression du taux plancher de la BNS : exécution d’un ordre stop-loss non garantie en cas d’illiquidité du marché (art. 4.13 iv du contrat e-forex)
- Recourant demande l'assistance judiciaire anticipée pour contester l'existence d'une dette de 337'817 fr. 50 : refus confirmé car absence de preuve d'une participation à la convention de remise de commerce et absence d'abus de pouvoir d'appréciation (art. 117 CPC)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Action en information contre une société anonyme sans lien avec une assemblée générale : recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 117 let. b CPC)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Société conteste le montant d'une avance de frais de 475'000 fr. devant le Tribunal fédéral: recours irrecevable faute de preuve d'impécuniosité (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Rémunération avocat d'office: TVA due car l'État est destinataire des prestations malgré domicile étranger de l'assisté (Art. 122 CPC, Art. 8 LTVA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.