Refus prolongation permis séjour après séparation: intégration insuffisante et proportionnalité du renvoi (art. 50 LEI, art. 8 CEDH)
- Date
- 04.08.2026
- Numéro de dossier
- 2C_639/2025
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 42 LEI Art. 49 LEI Art. 50 LEI Art. 58a LEI Art. 96 LEI Art. 106 LTF Art. 5 Cst Art. 9 Cst Art. 13 Cst Art. 8 CEDH Art. 77a OASA Art. 77e OASA
Résumé
Un ressortissant kosovar né en 1981, arrivé en Suisse en 2014 pour mariage avec une citoyenne suisse, voit son autorisation de séjour refusée et son renvoi prononcé après la séparation de fait d'avec son épouse depuis juin 2022. Il a été condamné en 2019 pour obtention indue de prestations sociales et présente des dettes importantes ainsi qu'une trajectoire professionnelle instable marquée par plusieurs périodes de chômage et de dépendance à l'aide sociale. Le recourant invoque la persistance du lien conjugal malgré la séparation, une intégration réussie et un cas de rigueur personnel lié à une réintégration compromise au Kosovo, ainsi que la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit public et déclare irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire. La Cour constate sans arbitraire que les époux n'ont plus de volonté réciproque de maintenir leur union conjugale depuis la séparation de fait en juin 2022, ce qui exclut l'application de l'article 49 LEI dispensant du ménage commun. L'intégration du recourant ne satisfait pas aux critères cumulatifs de l'article 50 alinéa 1 lettre a LEI et de l'article 58a LEI: bien que résidant légalement depuis plus de dix ans et maîtrisant le français, il a été condamné pénalement en 2019 pour fraude à l'aide sociale, présente une dette sociale de plus de 47'000 francs et des poursuites pour plus de 149'000 francs, et n'a exercé d'activité lucrative fixe que brièvement entre 2020 et 2024. L'ordonnance pénale peut être prise en compte par l'autorité administrative malgré l'article 62 alinéa 2 LEI car elle émane du Ministère public. Aucun cas de rigueur personnel au sens de l'article 50 alinéa 1 lettre b LEI n'est retenu, le recourant ayant conservé des attaches au Kosovo où il s'est rendu en 2020 et dont il maîtrise la langue. Enfin, l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 CEDH et l'article 13 Cst. est proportionnée selon l'article 8 paragraphe 2 CEDH et l'article 96 LEI: l'intérêt public à l'éloignement prévaut sur l'intérêt privé compte tenu de l'absence d'intégration économique durable, de la responsabilité personnelle dans la dépendance à l'aide sociale et de l'absence de famille en Suisse hormis l'épouse séparée. Les frais judiciaires de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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