Tribunal administratif fédéral
Interdiction d'entrée confirmée pour ressortissant kosovar malgré projet de mariage, atteinte grave à l'ordre public (Art. 67 LEI)
- Date
- 04.10.2023
- Numéro de dossier
- F-1373/2023
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 67 LEI Art. 8 CEDH Art. 21 SIS Art. 24 SIS Art. 77a OASA
Résumé
La recourante conteste une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations prononçant une interdiction d'entrée de trois ans contre son partenaire, un ressortissant kosovar ayant séjourné et travaillé illégalement en Suisse à plusieurs reprises depuis 2015. Elle invoque principalement leur projet de mariage et subsidiairement l'exemption de visa future pour les Kosovars pour demander l'annulation de la mesure et du signalement dans le Système d'information Schengen.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme l'interdiction d'entrée ainsi que le signalement dans le SIS. L'intéressé, ressortissant d'un Etat tiers, a commis des violations graves et répétées des prescriptions sur les étrangers en séjournant et travaillant sans autorisation malgré une précédente interdiction d'entrée et quatre condamnations pénales entre 2017 et 2018, ce qui constitue une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'article 67 alinéa 1 lettre c de la loi sur les étrangers et l'intégration et de l'article 77a alinéa 1 de l'ordonnance y relative.
S'agissant du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal constate que le projet de mariage n'est pas suffisamment concrétisé et qu'aucune relation de concubinage consolidée n'a été démontrée. La décision attaquée ne fait pas obstacle à la célébration du mariage, notamment car une suspension de l'interdiction pourrait être demandée à cette fin, et l'intéressé ne dispose donc d'aucun intérêt privé prépondérant face à l'intérêt public important à son éloignement.
La durée de trois ans de l'interdiction respecte le principe de proportionnalité compte tenu de la persistance des infractions. Le signalement dans le Système d'information Schengen est également justifié et proportionné selon les articles 21 et 24 du règlement SIS, indépendamment de l'exemption de visa envisagée pour les ressortissants kosovars, dont le but est distinct de la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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