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Art. 63 LEI – Révocation de l’autorisation d’établissement
11 décisions dans lesquelles Art. 63 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Étranger condamné pour contrainte sexuelle: expulsion maintenue malgré lien familial avec une ressortissante suisse et une enfant née en Suisse (art. 66a al. 2 CP)
- Renvoi d’un ressortissant cap-verdien titulaire d’une autorisation d’établissement après condamnation pour actes sexuels sur une personne incapable de discernement : révocation confirmée malgré l’ancienneté de l’infraction (art. 63 al. 1 let. a en lien avec art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Étranger congolais avec trois filles mineures en Suisse, dont deux Suisses, refuse de renouveler son permis de séjour : droit au respect de la vie familiale refusé car liens affectifs et économiques insuffisants et comportement pénal répréhensible (art. 8 CEDH)
- Époux comorien condamné pour apologie du terrorisme en France demande le regroupement familial avec sa conjointe suisse : annulation pour défaut de motivation et de droit d'être entendu (art. 63 al. 1 let. b LEI)
- Étranger né en Suisse, condamné à 16 mois avec sursis puis 8 mois ferme pour infractions graves commises entre 2014 et 2017 : révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion et absence d'avertissement (art. 63 al. 3 LEI)
- Renvoi d’un ressortissant marocain titulaire d’une autorisation d’établissement après onze condamnations pénales, dont une peine de deux ans de prison pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP (art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Étranger condamné à 42 mois de prison demande le réexamen de son renvoi pour motifs familiaux : troubles psychiques de sa fille née prématurée insuffisants face à sa récidive et son refus de quitter la Suisse (art. 64 LPA/VD)
- Étranger condamné à 42 mois de prison pour des infractions commises entre 2011 et 2016: révocation de l'autorisation d'établissement illicite car le jugement pénal n'a pas traité l'expulsion judiciaire (art. 63 al. 3 LEI)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Étranger condamné pour des infractions relevant de l'art. 66a CP renonce à l'expulsion judiciaire après examen global de son comportement: la révocation administrative de l'autorisation d'établissement fondée sur les mêmes faits est illicite (art. 63 al. 3 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.