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Justizze. Art. 83 LEI

Tribunal administratif fédéral

Rejet admission provisoire mère et fils mineur burundais: soins psychiatriques disponibles au Burundi, séjour <10 ans, égalité respectée (art. 83 LEI)

Date
17.08.2026
Numéro de dossier
F-5819/2024
Cour
CH_BVGE_001
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 60 LEI Art. 83 LEI Art. 5 Cst Art. 8 Cst Art. 3 CDE Art. 3 CEDH Art. 8 CEDH

Résumé

Une ressortissante burundaise et son fils mineur, arrivés en Suisse en octobre 2016 sous cartes de légitimation diplomatique expirées en juin 2022, contestent le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations de prononcer leur admission provisoire. La mère souffre d'un épisode dépressif sévère diagnostiqué en juin 2024 et le fils présente un état de stress post-traumatique lié à des événements vécus au Burundi ainsi qu'un syndrome d'Asperger, avec des idées suicidaires fluctuantes. Ils invoquent l'impossibilité de recevoir des traitements adaptés dans leur pays d'origine, la durée de leur séjour en Suisse, la présence de trois autres enfants majeurs résidant en Suisse dont un frère ayant obtenu une admission provisoire, et une violation du principe d'égalité de traitement. Le Tribunal administratif fédéral examine si l'exécution du renvoi est licite au regard des engagements internationaux de la Suisse et raisonnablement exigible compte tenu de la situation médicale et personnelle des recourants.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours contre le refus d'admission provisoire. Concernant l'article 3 CEDH, bien que le fils souffre d'un état de stress post-traumatique (TSPT) et d'idées suicidaires, rien n'indique qu'il ne soit pas apte à voyager; le risque suicidaire ne constitue pas en soi un obstacle au renvoi si des mesures d'accompagnement sont prises lors de l'exécution. S'agissant de l'article 8 CEDH, la durée de séjour effectif avec titre est inférieure à six ans, la période post-juin 2022 relevant uniquement de la tolérance cantonale et de l'effet suspensif du recours, et l'intégration professionnelle de la mère comme aide-soignante qualifiée depuis juillet 2023 ainsi que la scolarité du fils ne suffisent pas à créer des attaches sociales profondes rendant le départ excessivement difficile. Aucun rapport de dépendance particulière n'est établi avec les frères et sœurs majeurs vivant séparément en Suisse, ce dernier étant âgé de 21 ans et achevant son apprentissage en juillet 2026. L'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3 paragraphe 1 CDE ne fait pas obstacle au renvoi.

Sur le plan de l'exigibilité du renvoi selon l'article 83 alinéa 4 LEI, le Burundi dispose de structures médicales adéquates, notamment le Centre neuro-psychiatrique de Kamenge à Bujumbura offrant des traitements ambulatoires et stationnaires en psychiatrie incluant la thérapie cognitivo-comportementale pour le TSPT, et le médicament prescrit (Fluoxétine) y est disponible. Bien que le traitement EMDR suivi en Suisse n'y soit pas proposé, cette circonstance n'est pas déterminante dès lors que les soins essentiels nécessaires peuvent être dispensés sur place. La mère pourra valoriser son expérience d'aide-soignante pour se réintégrer professionnellement au Burundi où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. Quant au fils, né au Burundi et y ayant passé ses huit premières années, il retrouvera un environnement familial, social et linguistique connu, incluant son père ancien diplomate et une sœur, malgré les difficultés d'intégration prévisibles liées à son adolescence passée en Suisse et à son syndrome d'Asperger. Le maintien sans titre de séjour depuis juin 2022, alors que le père et une sœur étaient retournés au Burundi, constitue un élément défavorable. Le grief tiré de la violation de l'égalité de traitement au regard de l'article 8 alinéa 1 Cst. est écarté car la situation du fils mineur dépendant de sa mère diffère objectivement de celle de son frère majeur ayant débuté son apprentissage deux ans plus tôt. L'exécution du renvoi respecte le principe de proportionnalité garanti par l'article 5 alinéa 2 Cst. et aucun obstacle technique insurmontable au sens de l'article 83 alinéa 2 LEI n'est démontré. Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge des recourants.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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