Articles de loi
Art. 3 CDE: jurisprudence et décisions
10 décisions dans lesquelles Art. 3 CDE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Famille libanaise résidant en Suisse depuis 2017 avec trois enfants arrivés à 13, 11 et 7 ans : reconnaissance d’un cas de rigueur pour les enfants en raison de leur intégration exceptionnelle et du déracinement lié au renvoi (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
- Père s'oppose à l'autorisation de voyage en Crète pour sa fille mineure en invoquant un risque d'enlèvement international vers la Russie : le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque n'est pas établi et l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas menacé (art. 3 al. 1 CDE, art. 301a CC)
- 15-jährige syrische Minderjährige mit vorläufiger Aufnahme seit 2015: Umwandlung in Aufenthaltsbewilligung wegen schwerwiegender Beeinträchtigung des Privatlebens und ausreichender Integration (Art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Étranger résidant depuis 2000 en Suisse, père de quatre enfants mineurs, voit refuser la prolongation de son permis de séjour en raison de condamnations répétées, de dettes importantes et d’un lien familial insuffisamment prouvé (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Famille géorgienne : le SEM refuse d’entrer en matière sur la demande de réexamen des enfants mineurs faute de procuration paternelle malgré un conflit conjugal violent et des menaces de vengeance (art. 19c CC, art. 3 CDE, art. 29 Cst)
- Enfants kosovars demandent le regroupement familial avec leur père titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse : refus pour dépôt tardif de la demande et absence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)
- Ex-partenaire enregistrée demande un droit aux relations personnelles avec les enfants de son ex-conjointe après une procréation médicalement assistée : conditions d'octroi au regard de l'exception prévue à l'article 274a al. 1 du Code civil (art. 274a al. 1 CC)
- Père étranger sans garde mais avec droit de visite étendu et prestations en nature pour son enfant suisse: refus de prolongation du permis de séjour annulé pour violation de l'article 8 CEDH
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.