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Justizze. Art. 7 LAsi

Tribunal administratif fédéral

Demande d'asile colombienne rejetée: invraisemblance des persécutions alléguées et renvoi exécutable malgré troubles psychologiques (art. 7 LAsi)

Date
28.08.2026
Numéro de dossier
E-3421/2021
Cour
CH_BVGE_001
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 7 LAsi Art. 44 LAsi Art. 3 CDE Art. 3 CEDH Art. 32 OA

Résumé

Un ressortissant colombien, technicien-mécanicien et père de trois enfants mineurs, a déposé une demande d'asile en Suisse en septembre 2019 après avoir fui la Colombie. Il allègue avoir été menacé et agressé au couteau en novembre 2018 en raison de son engagement comme leader social auprès des peuples autochtones du département du F., notamment lors de recensements liés à la corruption et aux activités illégales. Ses trois enfants l'ont rejoint en Suisse en août 2023. Le requérant souffre d'un trouble de stress post-traumatique et ses enfants ont présenté une souffrance psychologique marquée avant leur arrivée. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a nié la qualité de réfugié, rejeté la demande d'asile et ordonné le renvoi en Colombie. Le Tribunal administratif fédéral examine la vraisemblance des motifs d'asile, le respect du principe de non-refoulement et de l'article 3 CEDH, ainsi que l'exigibilité du renvoi au regard de la situation médicale et de l'intérêt supérieur des enfants.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours contre la décision du SEM refusant l'asile et ordonnant le renvoi en Colombie. Les déclarations du requérant concernant ses activités de recensement et les persécutions subies sont jugées invraisemblables car superficielles, tardives et contradictoires, notamment sur l'agression au couteau et le rôle présumé d'un sénateur corrompu. Malgré un diagnostic de trouble de stress post-traumatique confirmé par rapport médical du 11 mai 2020 et suivi psychothérapeutique hebdomadaire, ces éléments n'étayent pas la crédibilité des allégations de persécution au sens de l'article 7 LAsi et de l'article 3 al. 1 LAsi.

L'exécution du renvoi est licite car aucun risque concret de torture ou de traitement inhumain au sens de l'article 3 CEDH et de l'article 5 al. 1 LAsi n'est établi pour le requérant ou ses enfants. La Colombie ne connaissant pas de guerre civile généralisée et le requérant disposant d'une formation professionnelle et d'un réseau familial sur place, le retour ne constitue pas un danger concret au sens de l'article 83 al. 4 LEI. Les troubles psychologiques des intéressés ne sont pas d'une gravité telle qu'ils rendraient le renvoi inexigible, des soins essentiels étant disponibles en Colombie selon l'article 83 al. 4 LEI.

Le renvoi conjoint de la famille respecte l'intérêt supérieur des enfants conformément à l'article 3 al. 1 CDE, leur mère vivant déjà en Colombie. Aucun obstacle technique ne s'oppose au départ. Conformément à l'article 44 LAsi et à l'article 83 al. 3 LEI, le renvoi est confirmé. Les frais de procédure ne sont pas perçus en vertu de l'article 63 al. 1 PA et de l'article 3 let. b FITAF, suite à la dispense accordée par décision incidente du 3 août 2021.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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