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Art. 3 LAAF – Définitions
5 décisions dans lesquelles Art. 3 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers d'un ayant droit économique décédé demandent la reconnaissance de la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative fiscale internationale : absence de lien avec les personnes concernées et de pertinence vraisemblable rend la demande irrecevable faute d'objet (art. 14 al. 1 LAAF)
- Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Administration fédérale n'est pas tenue d'informer d'office des tiers dont le nom apparaît dans des documents fiscaux transmis à l'étranger : obligation d'information limitée aux cas où la qualité pour recourir ressort clairement des actes (art. 14 al. 2 LAAF)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.