Articles de loi
Art. 24 LAAF – Disposition transitoire
5 décisions dans lesquelles Art. 24 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Deux sociétés suisses s'opposent à la transmission de documents fiscaux au Pérou pour vérifier un prix de transfert : assistance administrative partiellement accordée, restriction de la spécialité confirmée (art. 25 CDI CH-PE)
- Administration fédérale accorde l'assistance administrative malgré un règlement d'ensemble conclu entre le contribuable et l'autorité fiscale française: le principe de subsidiarité n'est pas violé et la pertinence vraisemblable subsiste (art. 24 LAAF)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.