Articles de loi
Art. 7 LAAF – Non-entrée en matière
7 décisions dans lesquelles Art. 7 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable israélien conteste la transmission de données bancaires à l'administration fiscale israélienne: principe de subsidiarité non violé car la loi israélienne n'exige pas la sollicitation préalable du contribuable (art. 21 al. 2 let. g MAC)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Deux sociétés suisses s'opposent à la transmission de documents fiscaux au Pérou pour vérifier un prix de transfert : assistance administrative partiellement accordée, restriction de la spécialité confirmée (art. 25 CDI CH-PE)
- Administration fédérale des contributions conteste le rejet d'une demande d'assistance administrative fondée sur les données Falciani: la violation du principe de bonne foi justifie l'irrecevabilité (art. 7 let. c LAAF)
- Administration fédérale des contributions accorde l'assistance administrative à la France malgré l'origine présumée illégale des données: refus fondé sur l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR et l'art. 7 let. c LAAF non justifié (art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, art. 7 let. c LAAF)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Administration fédérale accorde l’assistance administrative à la France sans respecter le délai minimum de dix jours pour la prise de position des contribuables concernés (art. 15 al. 1 LAAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.