Articles de loi
Art. 17 LAAF – Procédure ordinaire
3 décisions dans lesquelles Art. 17 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Ayant droit économique d'un compte bancaire identifié uniquement par numéro de compte et domicilié en France: notification par publication dans la Feuille fédérale valable, recours tardif contre décision identique irrecevable (art. 29 al. 2 Cst, art. 14 al. 5, art. 17 al. 3, art. 19 al. 2 StAhiG)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.