Articles de loi
Art. 26 MC: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 26 MC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus d’assistance administrative fiscale à la Russie après l’invasion de l’Ukraine : violation de l’ordre public et du principe de spécialité (art. 25a par. 3 let. c CDI CH-RU)
- Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Administration fédérale demande la transmission des noms des employés de banque et d’un avocat/notaire dans le cadre d’une assistance administrative fiscale: transmission refusée car les données ne sont pas nécessaires pour prévenir la fraude fiscale (art. 26 al. 1 CDI CH-US)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.