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Art. 14 LAAF – Information des personnes habilitées à recourir
7 décisions dans lesquelles Art. 14 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers d'un ayant droit économique décédé demandent la reconnaissance de la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative fiscale internationale : absence de lien avec les personnes concernées et de pertinence vraisemblable rend la demande irrecevable faute d'objet (art. 14 al. 1 LAAF)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Ayant droit économique d'un compte bancaire identifié uniquement par numéro de compte et domicilié en France: notification par publication dans la Feuille fédérale valable, recours tardif contre décision identique irrecevable (art. 29 al. 2 Cst, art. 14 al. 5, art. 17 al. 3, art. 19 al. 2 StAhiG)
- Administration fédérale n'est pas tenue d'informer d'office des tiers dont le nom apparaît dans des documents fiscaux transmis à l'étranger : obligation d'information limitée aux cas où la qualité pour recourir ressort clairement des actes (art. 14 al. 2 LAAF)
- Administration fédérale informe des sociétés étrangères par publication dans la Feuille fédérale dans une procédure d’assistance administrative fiscale: notification valable malgré absence de siège déterminé (art. 14 al. 5 LAAF)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.