Articles de loi
Art. 27 PA – Consultation des pièces: Exceptions
3 décisions dans lesquelles Art. 27 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Demandeur d'asile afghan d'ethnie hazara dont les déclarations sur la collaboration avec la police sont jugées non vraisemblables, mais admission provisoire ordonnée en raison de l'insécurité généralisée à Herat et de la discrimination des Hazaras (art. 83 al. 4 LEI)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.