Articles de loi
Art. 1 LAAF – Objet et champ d’application
4 décisions dans lesquelles Art. 1 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers d'un ayant droit économique décédé demandent la reconnaissance de la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative fiscale internationale : absence de lien avec les personnes concernées et de pertinence vraisemblable rend la demande irrecevable faute d'objet (art. 14 al. 1 LAAF)
- Contribuable israélien conteste la transmission de données bancaires à l'administration fiscale israélienne: principe de subsidiarité non violé car la loi israélienne n'exige pas la sollicitation préalable du contribuable (art. 21 al. 2 let. g MAC)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.