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Art. 105 LAsi – Recours contre les décisions du SEM
13 décisions dans lesquelles Art. 105 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Demandeur d'asile angolais accuse des groupes armés de l'avoir agressé pour sorcellerie après des activités sportives : récit non vraisemblable, protection interne possible à Lubango ou ailleurs, renvoi confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeuse d’asile afghane bénéficiant d’un statut de réfugié en Grèce renvoyée vers ce pays : absence de risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 31a al. 1 let. a LAsi)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde alévi héberge un combattant du PKK : crainte de persécution non fondée, refus de l'asile confirmé (art. 3 LAsi)
- Demandeur d'asile turc affilié à l'association de jeunesse du HDP : crainte de persécution jugée invraisemblable en raison d'allégations vagues et incohérentes (art. 7 al. 1 LAsi)
- Mineur non accompagné afghan détenu brièvement par les talibans après la chute du régime : absence de persécution fondée sur un motif protégé, reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)
- Demande d’asile fondée sur la désertion du mari en Érythrée rejetée pour invraisemblance des faits et absence de facteurs supplémentaires aggravants (art. 7 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile algérien titulaire d'un visa Schengen espagnol valide transféré vers l'Espagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée, absence de défaillances systémiques et de risque personnel de traitement inhumain ou dégradant (art. 3 par. 2 Dublin-III-VO)
- Demandeur d'asile irakien transféré vers l'Allemagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée car absence d'indices sérieux de violation du principe de non-refoulement (art. 18 par. 1 point b RD III)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.