Articles de loi
Art. 48 LTF – Observation
10 décisions dans lesquelles Art. 48 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Personne visée par une demande d’entraide judiciaire française conteste le gel de ses avoirs bancaires et le séquestre de son coffre-fort: absence de préjudice immédiat et irréparable et proportionnalité des mesures confirmées (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
- Renvoi d’un ressortissant cap-verdien titulaire d’une autorisation d’établissement après condamnation pour actes sexuels sur une personne incapable de discernement : révocation confirmée malgré l’ancienneté de l’infraction (art. 63 al. 1 let. a en lien avec art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Recours pénal déposé un jour après l'échéance du délai de 30 jours: restitution refusée car négligence grossière de l'avocat et absence d'empêchement non fautif (art. 50 al. 1 LTF)
- Plaignant dépose son recours pénal dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai mais l'enveloppe porte le sceau postal du lendemain : preuve vidéo produite spontanément avant l'échéance du délai suffit pour renverser la présomption de tardiveté (art. 396 al. 1 CPP, art. 91 al. 1 et 2 CPP)
- Architecte indépendante sourde demande l'annualisation du plafond de remboursement des frais d'interprétariat: la base mensuelle de l'art. 9 al. 2 OMAI s'impose, mais une adaptation ultérieure est possible (art. 9 al. 2 OMAI)
- Diffuseur-distributeur de livres en français condamné pour accords de protection territoriale absolue interdisant les ventes passives (art. 5 al. 4 LCart)
- Administration fédérale des contributions forme un recours contre une levée de séquestre après expiration du délai de trente jours: recours irrecevable car la décision est une mesure provisionnelle excluant la suspension des délais pour les féries (art. 46 al. 2 et al. 1 LTF)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.