Articles de loi
Art. 42 LPGA – Droit d’être entendu
6 décisions dans lesquelles Art. 42 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré portugais résidant au Portugal avec antécédents de chirurgie orthopédique et troubles dégénératifs : droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2018, mais pas avant, car le taux d'invalidité de 34 % ne remplit pas le seuil de 40 % requis (art. 28 al. 2 LAI)
- Assuré frontalier français domicilié en France demande une nouvelle rente d'invalidité après reclassement en horlogerie : absence d'aggravation de l'état de santé et taux d'invalidité insuffisant (art. 28 et 29 al. 1 LAI)
- Frontalière française victime d'un accident professionnel et d'un accident domestique: droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 12 mars au 26 avril 2016 (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier français souffrant d'une spondylolisthésis L5-S1 : réduction de la rente d'invalidité annulée pour expertise médicale insuffisante et renvoi pour complément d'instruction (art. 61 al. 1 PA)
- Frontalier français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après cessation d'activité en 2004 : taux d'invalidité insuffisant (27 %) et absence de qualité d'assuré au moment déterminant (art. 1b LAI)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.