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Art. 6 ALCP – Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité économique
8 décisions dans lesquelles Art. 6 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante espagnole refusee pour prolongation d'autorisation de séjour: dette d'aide sociale élevée et intégration insuffisante excluent le cas individuel d'extrême gravité (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Ressortissant belge condamné pour escroquerie en 2003 demande une autorisation de séjour sans activité lucrative: refus fondé sur l'ordre public annulé et renvoi pour instruction complémentaire sur les moyens financiers et les nouvelles poursuites (Art. 5 et Art. 24 Annexe I ALCP, Art. 62 LEI, Art. 3 let. b ODFJP du 13.08.2015)
- Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
- Enfant espagnol mineur résidant en Suisse avec ses deux parents boliviens sans statut: droit propre au séjour UE/AELE et droit dérivé des parents reconnus malgré revenus acquis illégalement (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Titulaire d'un permis L sans emploi durable exclu de l'aide sociale ordinaire valaisanne: conformité au principe de légalité (Art. 12 RELIAS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.