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Art. 2 ALCP: jurisprudence et décisions
9 décisions dans lesquelles Art. 2 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)
- Étranger séparé d'une ressortissante UE qui a quitté la Suisse: droit à la prolongation de l'autorisation de séjour refusé car absence de droit potentiel fondé sur l'art. 50 al. 1 LEI (art. 50 al. 1 LEI)
- Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Initiative constitutionnelle vaudoise « Immigration libre » déclarée nulle pour incompatibilité avec l’ALCP: priorité d’embauche et taxe sur les travailleurs étrangers constituent des discriminations interdites (art. 2 ALCP)
- Transporteur roumain conduit des Roms vers Genève pour mendicité: droit d'entrée et de séjour jusqu'à 3 mois sans preuve de moyens financiers (art. 10 LEtr)
- Enfant de frontaliers suisses résidant en France demande la prise en charge d'une intervention chirurgicale pour polydactylie par l'assurance-invalidité : exclusion légale conforme au droit européen de coordination (art. 9 al. 2 LAI)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
- Titulaire d'un permis L sans emploi durable exclu de l'aide sociale ordinaire valaisanne: conformité au principe de légalité (Art. 12 RELIAS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.