Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)

Normes déterminantes

Art. 61a LEI Art. 4 ALC Art. 6 ALC Art. 2 ALCP Art. 4 ALCP Art. 6 ALCP Art. 16 ALCP Art. 4 ALCP Art. 6 ALCP Art. 18 LAI

Résumé

Un ressortissant français demandait la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE, invoquant sa qualité de travailleur et son droit de demeurer en Suisse après la fin de son activité économique. Il soutenait avoir bénéficié d’une mesure d’aide au placement de l’assurance-invalidité et avoir été déclaré apte à une activité adaptée. L’autorité cantonale avait refusé la prolongation et ordonné son renvoi, ce que la Cour administrative cantonale avait confirmé. Le requérant contestait cette décision devant le Tribunal fédéral, arguant notamment que la mesure d’aide au placement devait lui conférer la qualité de travailleur et que son droit de demeurer devait être examiné à la lumière de la procédure en cours devant l’Office AI.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a d’abord constaté que l’aide au placement octroyée par l’Office AI en vertu de l’art. 18 LAI ne constitue pas en soi une activité réelle et effective au sens de l’art. 4 et 6 ALC, car elle vise le maintien sur le marché primaire de l’emploi et suppose une capacité préalable à y accéder ; or le requérant n’a fourni aucune preuve d’un emploi réel et effectif dans ce cadre, ses allégations restant purement appellatoires et irrecevables selon l’art. 105 al. 1 LTF. Ensuite, le Tribunal a retenu que le requérant avait perdu sa qualité de travailleur : bien qu’il ait exercé des activités lucratives en 2019, il n’a pas repris d’activité professionnelle ni entrepris de démarches pour en trouver une après avoir recouvré sa capacité de travail dans une activité adaptée à compter du 13 août 2021, conformément à la décision de l’Office AI du 1er décembre 2022 ; cette inaction, combinée à la perception d’indemnités de chômage de novembre 2021 à mars 2022, démontre l’absence de perspective réelle de réinsertion, ce qui entraîne la perte du statut de travailleur au sens de l’art. 61a LEI. Enfin, le Tribunal a écarté le droit de demeurer fondé sur l’art. 4 al. 1 annexe I ALC, car ce droit exige une incapacité permanente de travail due à des raisons de santé, condition manifestement non remplie puisque le requérant est apte à une activité adaptée et a même été déclaré réadaptable par l’Office AI. La procédure en cours contre la décision de l’Office AI ne justifiait donc pas de surseoir à la décision sur le droit de séjour. Le recours a été rejeté sans condamnation aux frais, conformément à la pratique habituelle en matière de recours en droit public.

Regeste

Art. 4 und 6 FZA; Art. 4 Abs. 1 und 6 Anhang I FZA; Art. 61a AIG; Art. 18 IVG; Arbeitnehmereigenschaft und Arbeitsvermittlung gemäss IVG; Verbleiberecht in der Schweiz bei Arbeitsunfähigkeit; Verhältnis zum IV-Verfahren. Wird eine Integrationsmassnahme angeordnet, ist die Arbeitnehmereigenschaft nach den üblichen Kriterien und unter Berücksichtigung aller Umstände der ausgeübten Tätigkeit zu beurteilen. Die blosse Gewährung von Arbeitsvermittlung gemäss Art. 18 IVG erlaubt keinen Rückschluss auf die Arbeitnehmereigenschaft (E. 5.1-5.5). Verlust der Arbeitnehmereigenschaft gemäss der Rechtsprechung und Art. 61a AIG bei vorübergehender Arbeitsunfähigkeit (E. 5.6). Verbleiberecht in der Schweiz gemäss Art. 4 Abs. 1 Anhang I FZA, Verhältnis zum IV-Verfahren (E. 6). Regeste Art. 4 et 6 ALCP; art. 4 al. 1 et 6 annexe I ALCP; art. 61a LEI; art. 18 LAI; qualité de travailleur et mesure d'aide au placement selon la LAI; droit de demeurer en Suisse à la suite d'une incapacité de travail; relation avec la procédure AI. En cas de mesure d'insertion, la qualité de travailleur se détermine selon les critères usuels et au terme d'un examen de toutes les caractéristiques de l'emploi occupé. Le seul octroi d'une mesure d'aide au placement selon l'art. 18 LAI ne renseigne pas sur la qualité de travailleur (consid. 5.1-5.5). Perte de la qualité de travailleur selon la jurisprudence et l'art. 61a LEI en cas d'incapacité temporaire de travail (consid. 5.6). Droit de demeurer en Suisse selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, relation avec la procédure AI (consid. 6). Regesto Artt. 4 e 6 ALC; artt. 4 cpv. 1 e 6 Allegato I ALC; art. 61a LStrI; art. 18 LAI; statuto di lavoratore e misura d'aiuto al collocamento secondo la LAI; diritto di rimanere in Svizzera in seguito a un'incapacità di lavoro; rapporto con la procedura AI. In caso di misura d'integrazione, lo statuto di lavoratore si determina secondo i criteri usuali e al termine di un esame di tutte le caratteristiche dell'impiego occupato. Il solo fatto di concedere una misura di aiuto al collocamento ai sensi dell'art. 18 LAI non ragguaglia sullo statuto di lavoratore (consid. 5.1-5.5). Perdita dello statuto di lavoratore secondo la giurisprudenza e l'art. 61a LStrI in caso di incapacità temporanea al lavoro (consid. 5.6). Diritto di rimanere in Svizzera giusta l'art. 4 cpv. 1 Allegato I ALC, rapporto con la procedura AI (consid. 6).

Décisions apparentées

• Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)BGer · 2C_853/2019 · 19.01.2021