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Art. 274 LP – Ordonnance de séquestre
7 décisions dans lesquelles Art. 274 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Créancière tente de séquestrer les biens d'un actionnaire unique au lieu de ceux de sa société offshore insolvable : levée du voile social refusée car absence d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC en lien avec art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Banque requiert le séquestre d'immeubles transférés à l'ex-épouse d'un débiteur : absence de preuve de l'intention de léser les créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)
- Débiteur conteste la validité d'un séquestre pour absence de mention de solidarité dans l'ordonnance: exigence non prévue par la loi, recours rejeté (art. 274 al. 2 LP)
- Débiteur fiscal conteste deux séquestres complémentaires fondés sur une demande de sûretés initiale non conforme: nullité formelle pour désignation imprécise des actions et impossibilité de compléter l’ordonnance après coup (art. 169 al. 3 LIFD, art. 170 LIFD, art. 274 LP)
- Etat de Vaud verse une indemnité pour détention injustifiée sur le compte de l'avocat puis requiert un séquestre sur cette créance: abus manifeste de droit car contournement de l'interdiction de compensation (art. 2 al. 2 CC)
- Séquestre ordonné contre une banque sur ses propres avoirs: désignation générique des biens valable car lieu et détenteur clairement identifiés (art. 272 et art. 274 al. 2 ch. 4 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.