Articles de loi
Art. 19 LP – Au Tribunal fédéral
12 décisions dans lesquelles Art. 19 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)
- Débiteur séquestré conteste l'obligation d'une expertise indépendante pour l'estimation des œuvres d'art saisies dans le cadre d'un séquestre fiscal (art. 276 al. 1 LP)
- Poursuivi conteste l'état de collocation et le tableau de distribution après vente aux enchères forcée de certificats d'actions : recours irrecevable pour absence de critique motivée des motifs de l'autorité de surveillance (art. 144 al. 3 et 4 LP)
- Débiteur conteste la validité d'un séquestre pour absence de mention de solidarité dans l'ordonnance: exigence non prévue par la loi, recours rejeté (art. 274 al. 2 LP)
- Cession des droits de la masse en faillite à un créancier lié au débiteur: la compétence de l'autorité de surveillance limitée aux cas où le débiteur figure formellement à l'inventaire (art. 260 LP)
- Débiteur conteste la validité de poursuites après fusion de la créancière : opposition tardive dépourvue de portée et délais respectés (art. 77 et 88 al. 2 LP)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Débitrice diplomatique conteste la saisie provisoire de ses comptes bancaires: l'avis au tiers débiteur du 18 août 2015 est une mesure attaquable, sa confirmation du 30 septembre n'est pas une nouvelle décision (art. 17 et 19 SchKG, art. 99 SchKG)
- Société à responsabilité limitée réclame l'insaisissabilité des outils de coiffure au titre de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP : refus car la disposition ne s'applique qu'aux personnes physiques et l'activité était interrompue depuis décembre 2013 (art. 92 al. 1 ch. 3 LP)
- Mainlevée définitive: incompétence du juge pour examiner la double poursuite, recours rejeté (art. 80 ss LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.