Articles de loi
Art. 275 LP – Exécution du séquestre
5 décisions dans lesquelles Art. 275 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)
- Débiteur séquestré conteste l'obligation d'une expertise indépendante pour l'estimation des œuvres d'art saisies dans le cadre d'un séquestre fiscal (art. 276 al. 1 LP)
- Ex-épouse refuse d'évacuer la villa attribuée temporairement pendant le mariage : action en revendication recevable en procédure de protection dans les cas clairs malgré séquestre (art. 641 al. 2 CC)
- Débiteur conteste la validité d'un séquestre pour absence de mention de solidarité dans l'ordonnance: exigence non prévue par la loi, recours rejeté (art. 274 al. 2 LP)
- Banque annonce un droit de gage sur des avoirs séquestrés mais omet d'indiquer le montant de la créance garantie: obligation pour l'Office de lui impartir un délai complémentaire (art. 106 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.