Auxiliaire de santé palpe les seins d'une patiente sous chimiothérapie : condamnation pour actes d'ordre sexuel sur personne incapable de résistance (art. 191 CP)

Normes déterminantes

Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 32 Cst Art. 9 Cst. Art. 29 Cst. Art. 6 CEDH Art. 56 CP Art. 107 CPP Art. 139 CPP Art. 343 CPP Art. 389 CPP Art. 16 CC Art. 67 aCP

Résumé

Un auxiliaire de santé a été condamné pour avoir palpé les seins d'une patiente âgée atteinte d'un cancer lors d'un soin à domicile. La victime, décédée avant toute audition officielle, n'a pu être entendue contradictoirement. L'accusé a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la validité des témoignages indirects, la capacité de discernement de la victime, l'incapacité de résistance retenue, la motivation de la peine et le refus du sursis. Il a aussi contesté la mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle prononcée contre lui.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que la cour cantonale n’a pas violé le droit à un procès équitable malgré l’absence d’audition directe de la victime, décédée le 9 novembre 2018, car les déclarations rapportées par deux témoins distincts — l’infirmière référente D.________ et l’époux de la victime — ont été recueillies peu après les faits (le 12 septembre 2018 et immédiatement après les faits), sont concordantes, précises et corroborées par des notes écrites fidèles figurant dans le dossier informatique de la patiente. La cour cantonale a examiné avec attention la crédibilité de la victime et sa capacité de discernement, confirmée par l’association E.________, par le mari professeur de neuropsychologie et par l’impression de cohérence ressentie par l’infirmière ; le choix du mot « peloter » devant le mari et « palper » devant l’infirmière atteste d’une précision de pensée. Concernant l’élément constitutif de l’incapacité de résistance au sens de l’art. 191 CP, la cour cantonale a justement retenu que la victime, sortie de la douche, dépendante pour l’application de la crème hydratante et affaiblie par la chimiothérapie, a été prise au dépourvu par l’acte inopiné de l’auxiliaire, ce qui excluait toute réaction effective. La peine de six mois de privation de liberté est jugée proportionnée compte tenu de la gravité de l’atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne vulnérable, de l’absence totale de prise de conscience, du mobile égoïste et de la commission d’un nouvel acte sexuel alors qu’une autre enquête pénale pour infractions similaires était déjà pendante. Le pronostic défavorable justifiant le refus du sursis repose sur ces éléments cumulés, et non sur des antécédents formels. La mesure d’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant quatre ans est confirmée comme nécessaire, appropriée et proportionnée pour protéger d’autres personnes vulnérables, eu égard à la dangerosité démontrée de l’auteur, même si l’acte était objectivement de peu de gravité. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF), est dispensé des frais (art. 66 al. 1 LTF) et Me Arnaud Thièry est désigné défenseur d’office avec une indemnité de 3'000 francs (art. 64 al. 2 LTF). Cette décision illustre la jurisprudence stricte sur l’admissibilité des déclarations de victimes décédées, exigeant des garanties accrues lorsque celles-ci n’ont jamais été entendues officiellement, et confirme que la vulnérabilité physique combinée à l’effet de surprise suffit à établir l’incapacité de résistance au sens de l’art. 191 CP.

Regeste

Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK, Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV; Unmöglichkeit der Konfrontation mit dem Belastungszeugen; Zeugnis vom Hörensagen; Sicherstellung eines fairen Verfahrens. Das Opfer war verstorben, bevor das Konfrontationsrecht gewahrt werden konnte. Die belastenden Aussagen des Opfers wurden durch Zeugeneinvernahmen von Drittpersonen (Zeugnis vom Hörensagen) erhoben, da diese Aussagen nicht mehr im Rahmen einer ordentlichen Einvernahme zu Protokoll genommen werden konnten. In einer solchen Konstellation müssen ausgleichende Faktoren ein faires Verfahren sicherstellen (E. 2). Regeste Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; confrontation impossible avec le témoin à charge; témoignages indirects; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès. Situation où la victime décédée n'a pas pu être entendue en contradictoire. Ses déclarations à charge ont été recueillies au travers de témoignages indirects, faute d'avoir pu être verbalisées dans le cadre d'une procédure officielle. En pareil cas, la présence de garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre d'un procès équitable est indispensable (consid. 2). Regesto Art. 6 n. 3 lett. d CEDU, art. 29 cpv. 2 e art. 32 cpv. 2 Cost.; impossibilità di un confronto con il teste a carico; testimonianze indirette; garanzie accresciute volte a ristabilire l'equilibrio del processo. La vittima deceduta non ha potuto essere interrogata in contraddittorio. Non avendo potuto essere verbalizzate nell'ambito di una procedura ufficiale, le sue dichiarazioni a carico sono state raccolte per mezzo di testimonianze indirette. In simili circostanze, la presenza di garanzie accresciute volte a ristabilire l'equilibrio di un equo processo è indispensabile (consid. 2).

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