Recours contre le versement au dossier pénal de pièces issues de procédures pénales radiées : droit à l'oubli limité par la gravité des infractions anciennes et la protection des mineurs (art. 369 al. 7 aCP)

Normes déterminantes

Art. 78 LTF Art. 30 LCJ Art. 369 aCP

Résumé

Un prévenu fait appel contre une décision cantonale confirmant le versement au dossier pénal de pièces issues de deux anciennes procédures pénales terminées, dont les jugements ne figurent plus à son casier judiciaire. Il conteste que ces pièces — notamment un jugement pour brigandage ayant entraîné la mort et une expertise psychiatrique — puissent être utilisées dans la procédure actuelle, arguant qu’elles violent son droit à l’oubli et qu’elles ne sont ni pertinentes ni nécessaires pour l’expertise psychiatrique envisagée. Le Ministère public soutient que ces éléments sont indispensables pour évaluer sa personnalité, sa dangerosité et son évolution, notamment au regard des infractions actuelles reprochées au prévenu, qui concernent ses propres enfants.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le versement des pièces litigieuses est recevable car il y a un préjudice irréparable au sens de l'article 93 al. 1 let. a LTF : leur intégration au dossier pénal constitue une atteinte au droit à l'oubli du recourant, que toute décision ultérieure ne pourrait réparer, puisqu'il s'agit de jugements radiés depuis plusieurs décennies. Toutefois, cette atteinte est justifiée au regard du principe de proportionnalité. Les infractions antérieures sont d'une extrême gravité — notamment un brigandage ayant entraîné la mort de la victime — et le droit actuel ne prévoit plus la radiation de telles condamnations (art. 140 ch. 4 CP, art. 30 al. 2 let. c LCJ). À cela s'ajoute une condamnation récente pour rixe en 2012, ainsi que les faits actuels, qui concernent des infractions présumées commises au préjudice de ses deux enfants mineurs. Dans ce contexte, où entre en jeu la protection d’un bien juridique fondamental, les pièces demandées sont manifestement pertinentes pour évaluer la personnalité, la dangerosité et l’évolution du recourant, notamment au regard des mesures thérapeutiques envisagées. La cour cantonale a correctement motivé sa décision en rappelant les exigences de connexité et de pertinence imposées à l’expert psychiatre, et le Ministère public a ciblé précisément les documents utiles sans demander l’intégralité des dossiers anciens. Ainsi, l’article 369 al. 7 aCP (dans sa version antérieure) n’est pas violé, car la jurisprudence admettait déjà l’utilisation des données radiées par les experts sous réserve d’une motivation rigoureuse, et la loi nouvelle (LCJ) confirme cette orientation en assouplissant les restrictions tout en renforçant les exigences de motivation. Le recours étant dénué de chances de succès, la demande d’assistance judiciaire est rejetée. Le recourant supporte les frais judiciaires de 1'200 francs, sans allocation de dépens.

Regeste

a Art. 78 ff. und 93 Abs. 1 lit. a BGG; Zwischenentscheid betreffend die Beweiserhebung; Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen. Wird im Rahmen eines hängigen Strafverfahrens der Beizug von Urkunden aus abgeschlossenen Strafverfahren, deren Urteile infolge Zeitablaufs nicht mehr im Strafregister ersichtlich sind, zugelassen, so ist der diesbezügliche Zwischenentscheid geeignet, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zulasten des beschuldigten Beschwerdeführers zu bewirken (Recht auf Vergessen; E. 1.2.2). Regeste b aArt. 369 StGB; Strafregistergesetz (StReG); Verwendung von Urkunden aus den Akten von Strafverfahren, deren Urteile aus dem Strafregister entfernt wurden. Zusammenfassung der Rechtsprechung zum alten Art. 369 Abs. 7 StGB (aufgehoben am 22. Januar 2023), wonach im Sinne einer Ausnahme medizinische Experten diejenigen Informationen verwenden dürfen, die aus den Akten von Strafverfahren stammen, deren Urteile aus dem Strafregister entfernt wurden. Mit Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA auf den 23. Januar 2023 sind die Voraussetzungen, unter welchen entfernte Strafregistereinträge berücksichtigt werden dürfen, gelockert worden (Verlängerung der Fristen, nach deren Ablauf die im Register enthaltenen Einträge entfernt werden und Streichung des Verbots, entfernte Einträge zu berücksichtigen). Nach dem Willen des Gesetzgebers ist die Bedeutung des Rechts auf Vergessen einzuschränken und es den medizinischen Experten - respektive den Strafbehörden - weiterhin zu gestatten, aus dem Register entfernte Strafurteile oder die in den entsprechenden Verfahren erstellten Gutachten zu berücksichtigen (E. 2.2.2 und 2.2.3). Regeste a Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente relative à l'administration des preuves; recevabilité du recours en matière pénale. La décision incidente admettant le versement au dossier pénal de pièces relatives à des procédures pénales terminées et dont les jugements - en raison de l'écoulement du temps - ne figurent plus au casier judiciaire est susceptible de causer au recourant, prévenu, un préjudice irréparable (droit à l'oubli; consid. 1.2.2). Regeste b Ancien art. 369 CP; loi sur le casier judiciaire (LCJ); utilisation des pièces provenant de dossiers pénaux en lien avec des jugements ne figurant plus au casier judiciaire. Rappel de la jurisprudence relative aux conditions permettant, à titre d'exception à l'ancien art. 369 al. 7 CP (abrogé le 22 janvier 2023), aux experts médicaux d'utiliser les indications contenues dans les dossiers de condamnations radiées (consid. 2.2.1). Entrée en vigueur le 23 janvier 2023 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, laquelle est moins restrictive s'agissant de l'utilisation des données radiées (prolongation des délais pour éliminer les inscriptions figurant au casier et suppression de l'interdiction d'utilisation des données radiées); cela démontre la volonté du législateur de réduire la portée du droit à l'oubli et l'absence de remise en cause de la possibilité pour les experts - respectivement pour les autorités pénales - de se référer à des jugements ou à des expertises relatifs à des inscriptions radiées (consid. 2.2.2 et 2.2.3). Regesto a Art. 78 segg. e 93 cpv. 1 lett. a LTF; decisione incidentale relativa all'assunzione delle prove; ammissibilità del ricorso in materia penale. La decisione incidentale con la quale viene ammessa l'assunzione all'incarto di documenti relativi a procedimenti penali conclusi, le cui sentenze a causa del tempo trascorso non figurano più nel casellario giudiziale, è idonea a causare al ricorrente, imputato, un pregiudizio irreparabile (diritto all'oblio; consid. 1.2.2). Regesto b Vecchio art. 369 CP; legge sul casellario giudiziale (LCaGi); utilizzazione di documenti relativi a procedimenti penali le cui sentenze non figurano più nel casellario giudiziale. Richiamo della giurisprudenza che permette agli esperti medici, a titolo eccezionale rispetto a quanto previsto dal vecchio art. 369 cpv. 7 CP (abrogato il 22 gennaio 2023), di utilizzare le informazioni contenute negli incarti delle condanne eliminate dal casellario giudiziale (consid. 2.2.1). Il 23 gennaio 2023 è entrata in vigore la legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA, che risulta meno restrittiva per quanto concerne l'utilizzazione dei dati eliminati (prolungamento dei termini per l'eliminazione delle iscrizioni figuranti nel casellario e soppressione del divieto di utilizzazione dei dati eliminati). Ciò dimostra la volontà del legislatore di ridurre la portata del diritto all'oblio e di mantenere la possibilità per gli esperti medici - rispettivamente per le autorità penali - di fare riferimento a sentenze o perizie relative a delle iscrizioni che sono state eliminate dal casellario giudiziale (consid. 2.2.2 e 2.2.3).

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