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Art. 439 CPP – Exécution des peines et des mesures
2 décisions dans lesquelles Art. 439 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Compensation d'une indemnité pénale accordée en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP avec une peine pécuniaire et des frais d'une autre procédure pénale: autorisée par le droit civil, l'art. 442 al. 4 CPP ne s'oppose pas (art. 442 al. 4 CPP)
- Recours contre l'indemnité d'un défenseur d'office en exécution de peine: irrecevable devant le TF, renvoi au TPF (art. 135 al. 3 let. b CPP)
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