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Art. 442 CPP – Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières
3 décisions dans lesquelles Art. 442 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Compensation d'une indemnité pénale accordée en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP avec une peine pécuniaire et des frais d'une autre procédure pénale: autorisée par le droit civil, l'art. 442 al. 4 CPP ne s'oppose pas (art. 442 al. 4 CPP)
- Recourante conteste la compétence de la juridiction pénale pour ordonner la compensation des frais de procédure avec les indemnités allouées: décision de la Cour de droit pénal confirmée (art. 442 al. 4 CPP)
- Recours pénal sur indemnisation: renvoi pour calcul jours détention et interdiction compensation tort moral (art. 429, 442 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.