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Justizze. Art. 92 LP

Tribunal fédéral

Créancier tente de séquestrer les avoirs de prévoyance professionnelle d'un débiteur transférés sur un compte de libre passage : exigibilité conditionnée par une demande explicite de versement en capital, séquestre refusé (art. 92 al. 1 ch. 10 LP)

BGE / ATF / DTF
ATF 148 III 232 · BGE 148 III 232 · DTF 148 III 232
Date
20.04.2022
Numéro de dossier
5A_907/2021
Cour
II. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 19a OLP Art. 92 LP Art. 93 LP

Résumé

Un créancier a obtenu un séquestre sur les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) d’un débiteur, détenus par son ancienne caisse C.________, avec ordre de transfert vers une institution de libre passage D.________. Le débiteur a formé une plainte contre le procès-verbal de séquestre, arguant que ces avoirs étaient insaisissables. La Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a partiellement admis la plainte et annulé le séquestre sur les avoirs chez C.________, estimant qu’ils n’étaient pas exigibles au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Le créancier a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral, contestant cette décision et invoquant notamment une violation de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP en lien avec l’art. 16 OLP.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du créancier. Il constate que la prestation de sortie détenue par l’ancienne institution de prévoyance C.________ n’est pas exigible au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, car le débiteur n’a pas demandé son paiement en espèces conformément aux conditions de l’art. 5 LFLP, mais a uniquement requis son transfert vers un compte de libre passage auprès de D.________ afin de maintenir sa prévoyance. Le Tribunal précise que, dans le régime du maintien de la prévoyance, l’exigibilité des prestations de vieillesse dues par une institution de libre passage, comme prévu à l’art. 16 al. 1 OLP, dépend d’une demande explicite de versement de la part de l’assuré, même s’il a atteint l’âge minimal permettant une retraite anticipée. En l’espèce, aucun élément du dossier ne démontre qu’une telle demande ait été formulée auprès de D.________, qui n’avait d’ailleurs pas encore reçu les fonds. Le Tribunal conclut que les avoirs restent absolument insaisissables tant qu’ils sont affectés au maintien de la prévoyance et que leur simple transfert vers une institution de libre passage ne suffit pas à les rendre séquestrables. Les griefs de violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et de la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) sont également rejetés, car les recourants avaient eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’exigibilité et n’avaient pas contesté les explications du débiteur ni demandé l’instruction de ce point spécifique. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants, qui succombent entièrement. Cette décision confirme la stricte interprétation de l’insaisissabilité des avoirs de prévoyance professionnelle tant qu’ils ne sont pas effectivement exigibles, renforçant la protection du patrimoine destiné à la prévoyance jusqu’à la survenance effective du versement.

Regeste

Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 und Art. 275 SchKG; Art. 4 Abs. 1 FZG; Art. 16 Abs. 1 FZV; Verarrestierung von Guthaben der beruflichen Vorsorge; auf ein Konto bei einer Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung; Eintritt der Fälligkeit des Leistungsanspruchs. Die an eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesene Austrittsleistung wird im Sinn von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 SchKG fällig, wenn der Betriebene ihre Auszahlung verlangt (E. 6). Regeste Art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 275 LP; art. 4 al. 1 LFLP; art. 16 al. 1 OLP; séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage; condition de l'exigibilité du droit aux prestations. La prestation de sortie versée à une institution de libre passage est exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP si le poursuivi en demande le versement (consid. 6). Regesto Art. 92 cpv. 1 n. 10 e art. 275 LEF; art. 4 cpv. 1 LFLP; art. 16 cpv. 1 OLP; sequestro di averi di previdenza professionale; prestazione d'uscita trasferita a un istituto su un conto di libero passaggio; condizione dell'esigibilità del diritto alle prestazioni. La prestazione d'uscita trasferita a un istituto di libero passaggio è esigibile ai sensi dell'art. 92 cpv. 1 n. 10 LEF se l'escusso ne chiede il versamento (consid. 6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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