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Art. 115 LP – Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
3 décisions dans lesquelles Art. 115 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Associée d'une société en nom collectif poursuivie personnellement après faillite : recours au Tribunal fédéral irrecevable car grief sur la validité du titre de mainlevée soulevé pour la première fois (art. 75 al. 1 LTF)
- Saisie d'une rente d'invalidité malgré son caractère insaisissable : abus de droit retenu en raison du train de vie élevé du conjoint et de la fortune commune (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.