Articles de loi
Art. 210 CPC – Proposition de décision
7 décisions dans lesquelles Art. 210 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- Recourante conteste une décision de conciliation rendue sur la base de l'article 212 CPC pour une créance de 1'803 fr. 60 : recours fédéral rejeté pour absence de question juridique de principe et violation non établie du droit d'être entendue (art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 212 CPC)
- Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée devant la Commission de conciliation: compétence admise car la fin du bail relève de la protection contre les congés (art. 210 al. 1 let. b CPC)
- Bailleur demande l'expulsion d'une locataire après fin d'un bail déterminé et notification de congés : la procédure simplifiée s'applique car le litige implique l'examen de la validité du congé (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Recours contre une proposition de jugement en conciliation: voie inexistante, transmission d'office comme opposition (art. 210 al. 1 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.