Articles de loi
Art. 125 CPC – Simplification du procès
3 décisions dans lesquelles Art. 125 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée devant la Commission de conciliation: compétence admise car la fin du bail relève de la protection contre les congés (art. 210 al. 1 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.