Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)

Normes déterminantes

Art. 2 CC Art. 4 CPC Art. 18 CPC Art. 52 CPC Art. 59 CPC Art. 60 CPC Art. 63 CPC Art. 64 CPC Art. 126 CPC Art. 193 CPC Art. 197 CPC Art. 201 CPC Art. 202 CPC Art. 205 CPC Art. 209 CPC Art. 210 CPC Art. 212 CPC Art. 220 CPC

Résumé

A. SA, société de courtage, a intenté une action contre B. et C. SA pour obtenir une commission de courtage liée à une vente immobilière. Après une tentative de conciliation infructueuse devant une autorité de conciliation du canton de Neuchâtel, A. SA a déposé une demande contre B. devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, fondée sur une clause de prorogation de for. B. a contesté la compétence à raison du lieu du tribunal saisi, et ce dernier a déclaré la demande irrecevable à son égard. A. SA a ensuite assigné B. devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, en se fondant sur la même demande initiale. B. a alors soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'autorisation de procéder valable, puisque l'autorité de conciliation neuchâteloise était incompétente à raison du lieu. Le Tribunal régional a déclaré la demande recevable, estimant que l'incompétence n'était pas manifeste. La Cour suprême du canton de Berne a annulé cette décision et refusé d'entrer en matière. A. SA a formé un recours au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'A. SA. Il a confirmé que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est en principe invalide, car elle constitue une condition de recevabilité que le tribunal doit examiner d'office en vertu des articles 59 et 60 du Code de procédure civile (CPC). Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que B., ayant participé à la procédure de conciliation devant l'autorité neuchâteloise sans émettre la moindre réserve concernant son incompétence territoriale, ne pouvait plus invoquer ce grief devant le tribunal saisi. Cette conclusion repose sur le principe de bonne foi prévu à l'article 52 CPC, qui exige que les parties fassent valoir leurs moyens au moment opportun et sans retard, sous peine de troubler inutilement le cours de la procédure. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'acceptation tacite de la compétence de l'autorité de conciliation, par la simple participation sans réserve, produit les mêmes effets que l'acceptation tacite de la compétence du tribunal, conformément à l'article 18 CPC. En revanche, le défendeur conserve toujours le droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi lui-même. Les normes applicables sont notamment l'article 4 al. 1 CPC (compétence matérielle), l'article 52 CPC (bonne foi), les articles 59 et 60 CPC (conditions de recevabilité), et les articles 197 à 218 CPC (procédure de conciliation). Le recours a été rejeté sans condamnation aux frais, ces derniers étant réglés selon les dispositions cantonales applicables. Cette décision clarifie la portée de l'invalidité d'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente et renforce le rôle de la bonne foi dans la procédure de conciliation.

Regeste

Art. 18, 52, 59, 60 und 197 ff. ZPO; örtliche Zuständigkeit; Nichteintretensentscheid; Gültigkeit einer Klagebewilligung, die durch eine örtlich unzuständige Schlichtungsbehörde ausgestellt wurde. Wenn die Schlichtungsbehörde als reine Schlichtungsbehörde ein Schlichtungsgesuch erhält und der Beklagte keine Einrede der örtlichen Unzuständigkeit erhob, kann die Schlichtungsbehörde unter zwei kumulativen Voraussetzungen einen Nichteintretensentscheid fällen: Die Schlichtungsbehörde ist offensichtlich unzuständig und eine Einlassung ist mit Blick auf Art. 18 ZPO (zwingende oder teilzwingende Gerichtsstände) ohne Weiteres ausgeschlossen. Beruft sich der Beklagte demgegenüber auf die fehlende örtliche Zuständigkeit, kann die Schlichtungsbehörde, selbst bei Fehlen eines zwingenden Gerichtsstandes, auf die Sache nicht eintreten, solange die Unzuständigkeit einen offensichtlichen Charakter aufweist (E. 4). Die durch eine örtlich unzuständige Schlichtungsbehörde ausgestellte Klagebewilligung ist grundsätzlich ungültig. Der Beklagte, der am Schlichtungsverfahren teilnahm ohne den geringsten Vorbehalt bezüglich der fehlenden örtlichen Zuständigkeit vorzubringen, kann sich allerdings nachträglich vor Gericht nicht auf die Unzuständigkeit der Schlichtungsbehörde berufen. Demgegenüber kann sich ein Beklagter, der nicht an der Schlichtungsverhandlung teilnahm oder im Schlichtungsverfahren die örtliche Zuständigkeit bestritt, im anschliessenden Gerichtsverfahren auf den Mangel der Klagebewilligung berufen und die Wiederholung der Schlichtungsverhandlung verlangen (E. 5). Regeste Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliation en tant que simple conciliatrice et que l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence ratione loci, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité si, cumulativement, elle est manifestement incompétente et si une acceptation tacite de compétence est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Dans l'hypothèse où l'intimé excipe de l'incompétence à raison du lieu, l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière, même en l'absence d'un for impératif, pour autant que l'incompétence présente un caractère manifeste (consid. 4). L'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable. Le défendeur, qui a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve au sujet de l'incompétence ratione loci de l'autorité conciliatrice, ne peut toutefois pas faire valoir, après coup, un tel moyen devant le tribunal saisi de la cause. En revanche, le défendeur qui n'a pas pris part à la procédure de conciliation ou a contesté, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité conciliatrice, peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée (consid. 5). Regesto Art. 18, 52, 59, 60 e 197 segg. CPC; competenza per territorio; decisione di inammissibilità; validità dell'autorizzazione ad agire rilasciata da un'autorità di conciliazione territorialmente incompetente. Se è adita con un'istanza di conciliazione quale semplice conciliatrice e il convenuto non solleva alcuna eccezione di incompetenza ratione loci, l'autorità di conciliazione può pronunciare una decisione di inammissibilità se, cumulativamente, essa è manifestamente incompetente e se un'accettazione tacita della competenza è di primo acchito esclusa con riferimento all'art. 18 CPC (foro imperativo o semi-imperativo). Nell'ipotesi in cui il convenuto eccepisca l'incompetenza territoriale, l'autorità di conciliazione può rifiutarsi di entrare nel merito, anche in assenza di un foro imperativo, purché l'incompetenza presenti un carattere manifesto (consid. 4). L'autorizzazione ad agire rilasciata da un'autorità incompetente territorialmente non è in principio valida. Il convenuto, che ha partecipato alla procedura di conciliazione senza esprimere la minima riserva in merito all'incompetenza ratione loci dell'autorità di conciliazione, non può tuttavia far valere, col senno di poi, una tale eccezione innanzi al tribunale adito. Per contro il convenuto, che non ha partecipato alla procedura di conciliazione o che ha contestato in tale ambito la competenza territoriale dell'autorità di conciliazione, può lamentarsi del carattere viziato dell'autorizzazione ad agire nell'ambito del processo di merito ed esigere che la procedura di conciliazione sia ripetuta (consid. 5).