Articles de loi
Art. 247 CPC – Établissement des faits
13 décisions dans lesquelles Art. 247 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur représenté par une secrétaire syndicale introduit une demande incomplète : la maxime inquisitoire sociale s'applique avec retenue (art. 247 al. 2 CPC)
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Recourante conteste une décision de conciliation rendue sur la base de l'article 212 CPC pour une créance de 1'803 fr. 60 : recours fédéral rejeté pour absence de question juridique de principe et violation non établie du droit d'être entendue (art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 212 CPC)
- Assuré en période d'essai tombe malade après licenciement : assurance collective de perte de gain maladie refusée car qualification d'assurance de dommages et absence de perte de gain démontrée (art. 324a CO, art. 324a al. 4 CO, art. 72 LCA, art. 96 LCA)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Assuré signe un contrat d'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie sans déclarer ses douleurs dorsales chroniques : absence de réticence car la maladie ne pouvait raisonnablement pas provoquer une incapacité supérieure à 30 jours (art. 6 al. 1 LCA)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Bailleresse conteste la diminution du loyer pour baisse du taux hypothécaire mais omet d'invoquer en première instance la hausse de l'indice des prix comme contre-moyen subsidiaire : recours rejeté (art. 270a al. 1 CO)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée devant la Commission de conciliation: compétence admise car la fin du bail relève de la protection contre les congés (art. 210 al. 1 let. b CPC)
- Bailleur échoue sur exception loyers usuels: comparatifs trop petits et statistiques insuffisantes (art. 269a let. a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.