Abus de confiance entre voisins proches: qualité de familier refusée faute de ménage commun, sursis dénié (Art. 110 al. 2 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 IV 97 · BGE 140 IV 97 · DTF 140 IV 97
- Date
- 19.06.2014
- Numéro de dossier
- 6B_348/2014
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 2 CP Art. 42 CP Art. 49 CP Art. 110 CP Art. 138 CP Art. 68 aCP
Résumé
Un homme né en 1938 a été condamné pour abus de confiance au préjudice d'une amie née en 1927, avec laquelle il entretenait une relation étroite mais vivait dans un appartement distinct situé au-dessus du sien. Il a effectué sept retraits bancaires contre la volonté de la victime en 2006. Le recourant conteste la qualification pénale en invoquant sa qualité de "familier", ce qui aurait rendu l'action pénale soumise à plainte tardive, et demande l'octroi du sursis pour sa peine de six mois d'emprisonnement ferme.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Sur la question de la qualité de familier, la Cour confirme que la notion exige une communauté domestique stricte, définie objectivement par le fait de manger, vivre et dormir sous le même toit (art. 110 al. 2 CP). Bien que les parties aient partagé des repas et des activités quotidiennes, leur résidence dans des appartements séparés empêche la reconnaissance de cette qualité, rendant inapplicable la forme privilégiée de l'abus de confiance poursuivie sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 4 CP). L'argumentation doctrinale sur les pensionnaires ou élèves est écartée car elle ne répond pas aux critères de cohabitation stable.
Concernant le sursis, la Cour valide le pronostic défavorable établi par l'autorité cantonale. Le comportement du recourant durant la procédure, caractérisé par un déni obstiné des faits et des attaques contre la santé mentale de la victime, témoigne d'un défaut de prise de conscience de la gravité de ses actes, élément déterminant pour refuser le sursis (art. 42 CP). La similitude des infractions commises peu après une précédente condamnation pour escroquerie renforce ce pronostic négatif. Enfin, la fixation d'une peine indépendante est justifiée par le fait que les nouveaux faits sont postérieurs au premier jugement, excluant l'application des règles de cumul (art. 49 al. 2 CP; art. 68 ch. 2 aCP).
Regeste
Art. 110 Abs. 2 und Art. 138 Ziff. 1 Abs. 4 StGB; einschränkende Auslegung des Begriffs der "Familiengenossen". Die Art der Beziehung zwischen zwei Personen genügt für sich allein nicht den objektiven Kriterien für das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt im Sinne von Art. 110 Abs. 2 StGB. Nachbarn, die im gleichen Gebäude wohnen, können nicht als Familiengenossen qualifiziert werden, selbst wenn sie sich nahestehen und ihren Alltag gemeinsam verbringen (E. 1.5). Regeste Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interprétation restrictive de la notion de "familiers". La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique au sens de l'art. 110 al. 2 CP. Des voisins d'immeuble, aussi proches soient-ils, et quand bien même ils passeraient leur quotidien ensemble, ne sauraient être qualifiés de familiers (consid. 1.5). Regesto Art. 110 cpv. 2 e art. 138 n. 1 cpv. 4 CP; interpretazione restrittiva della nozione di "membri della comunione domestica". La natura della relazione tra due persone da sola non adempie gli elementi oggettivi della convivenza alla base della comunione domestica ai sensi dell'art. 110 cpv. 2 CP. Dei vicini di casa, benché molto uniti e quand'anche condividano la loro quotidianità, non possono essere qualificati di membri della comunione domestica (consid. 1.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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