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Art. 110 CP: jurisprudence et décisions
10 décisions dans lesquelles Art. 110 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Recourant demande l'imputation de 4 jours de détention provisoire sur sa peine privative de liberté: imputation limitée à 2 jours car chaque période de détention est inférieure à 24 heures (art. 51 StGB)
- Neveux et nièces d'une personne lésée décédée après appel pénal: absence de qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral car non proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Vente simulée d’un snack-bar pour tromper l’épouse lors de la liquidation du régime matrimonial: absence de valeur probante accrue du contrat, faux intellectuel non constitué (art. 251 al. 1 CP)
- Plaignant dépose plainte pour dommages à la propriété le 17 août 2017 après avoir eu connaissance de l’auteur le 16 mai 2017: délai de trois mois expiré la veille, plainte tardive (art. 31 CP)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Auteur d’un billet à ordre condamné pour faux dans les titres: absence d’intention de paiement non prouvable par le titre lui-même, acquittement (art. 251 ch. 1 CP)
- Abus de confiance entre voisins proches: qualité de familier refusée faute de ménage commun, sursis dénié (Art. 110 al. 2 CP)
- Recours pénal sur indemnisation: renvoi pour calcul jours détention et interdiction compensation tort moral (art. 429, 442 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.