Recourant demande l'imputation de 4 jours de détention provisoire sur sa peine privative de liberté: imputation limitée à 2 jours car chaque période de détention est inférieure à 24 heures (art. 51 StGB)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 150 IV 377 · BGE 150 IV 377 · DTF 150 IV 377
- Date
- 08.07.2024
- Numéro de dossier
- BGE 150 IV 377
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un individu condamné pour plusieurs infractions pénales a formé un recours au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour cantonale de Berne, contestant notamment l'imputation de sa détention provisoire sur la peine prononcée. Il soutenait que les deux périodes de détention provisoire, chacune s'étendant sur deux jours civils consécutifs, devaient donner lieu à une imputation de quatre jours au total, alors que la cour cantonale n'en avait imputé que deux. La question centrale était de savoir combien de jours de détention provisoire doivent être imputés sur la peine lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs.
Le Tribunal fédéral a rejeté le grief du recourant concernant l'imputation de la détention provisoire. Il a confirmé que, bien qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour complet à imputer, lorsqu'une détention s'étend sur deux jours civils consécutifs, elle doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour justifier l'imputation de deux jours sur la peine. En l'espèce, le recourant a été détenu provisoirement entre le 5 et le 6 octobre 2020 ainsi qu'entre le 26 et le 27 février 2021, et la cour cantonale a constaté, sans contestation du recourant, qu'aucune de ces deux périodes n'a dépassé 24 heures. Par conséquent, l'imputation d'un seul jour par période, soit deux jours au total, était conforme à l'art. 51, 1re phrase, StGB, à l'art. 51, 1re phrase, CP et à l'art. 110 al. 6 CP. L'art. 51, 1re phrase, StGB exige une indemnisation pour l'atteinte à la liberté personnelle, mais une interprétation téléologique exclut une imputation mécanique de deux jours dès lors qu'elle créerait des inégalités de traitement selon l'heure d'arrestation ou de libération. Le Tribunal fédéral a donc conclu que la cour cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en imputant seulement deux jours de détention provisoire. Aucun point relatif aux frais ou à l'assistance judiciaire n'a été tranché dans cet extrait. Cette décision précise la règle d'imputation pour les détentions chevauchant deux jours civils, établissant un seuil minimal de 24 heures pour l'imputation d'un deuxième jour.
Regeste
Art. 51 StGB; Anrechnung der Untersuchungshaft. Unter dem Blickwinkel von Art. 51 Satz 1 StGB ist festzuhalten, dass ein angebrochener (Haft-)Tag grundsätzlich als ganzer Tag zählt, der auf die Strafe anzurechnen ist. Erstreckt sich die Untersuchungshaft indessen über zwei aufeinander folgende Kalendertage, muss die Haft die Mindestdauer von 24 Stunden überschreiten, damit zwei Hafttage auf die Strafe angerechnet werden können (E. 2). Regeste Art. 51 CP; imputation sur la peine de la détention subie avant jugement. Sous l'angle de l'art. 51, 1 re phrase, CP, il y a lieu de retenir qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention avant jugement s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine (consid. 2). Regesto Art. 51 CP; computo del carcere preventivo. Sotto il profilo dell'art. 51 prima frase CP, una frazione di giorno di detenzione conta in linea di principio come un giorno intero da computare nella pena. Tuttavia, se il carcere preventivo si protrae su due giorni civili consecutivi, esso deve superare la durata minima di 24 ore per dare diritto a un computo nella pena di due giorni di detenzione (consid. 2).
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