Articles de loi
Art. 2 CP – Conditions de temps
14 décisions dans lesquelles Art. 2 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Jeune conducteur en période probatoire commet un excès de vitesse de 53 km/h: violation de l'art. 90 al. 3ter LCR par application erronée de la peine plancher d’un an (art. 90 al. 3ter LCR)
- Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)
- Ministère public genevois recourt contre une peine pécuniaire pour excès de vitesse grave: interprétation restrictive de l'exception du délinquant primaire selon l'art. 90 al. 3ter LCR refusée, recours rejeté (art. 90 al. 3ter LCR)
- Avocat commet dix fois un faux dans les titres sur des formulaires officiels de notification de loyer pour augmenter abusivement les loyers: condamnation à 12 mois avec sursis confirmée (art. 47 CP)
- Ressortissant britannique condamné en Suisse après le Brexit : inscription de l'expulsion à vie au Système d'information Schengen admise malgré la commission des faits avant la sortie du Royaume-Uni de l'espace Schengen (Règlement (UE) 2018/1861)
- Père condamné pour violation répétée du devoir d'éducation et d'assistance envers ses jumeaux : unité juridique d'actions et prescription de dix ans appliquées (art. 219 CP)
- Ministère public du canton de Vaud forme un recours contre une réduction de peine fondée sur une mauvaise application du principe de la lex mitior : la cour cantonale avait combiné l’ancien et le nouveau droit (art. 2 al. 2 CP)
- Renvoi d’un ressortissant marocain titulaire d’une autorisation d’établissement après onze condamnations pénales, dont une peine de deux ans de prison pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP (art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Deux hommes agressent deux victimes dans une nuit : qualification de lésions corporelles graves confirmée malgré contestation médicale (art. 122 CP)
- Agent de police conduit à 92 km/h dans une zone urbaine sans sirène pour intercepter des cambrioleurs: violation grave de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 2 LCR)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Assassinat avec acharnement et froid après acte: réclusion à vie confirmée, légitime défense et meurtre passionnel rejetés (art. 112 CP)
- Abus de confiance entre voisins proches: qualité de familier refusée faute de ménage commun, sursis dénié (Art. 110 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.