Articles de loi
Art. 138 CP – Abus de confiance
6 décisions dans lesquelles Art. 138 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Commerçant automobile acquiert un véhicule avec une seule clé et une photo de permis annulé : absence de bonne foi établie, vol et appropriation illégitime non constitués (art. 139 CP, art. 137 al. 1 CP, art. 714 al. 2 CC)
- Plaignant domicilié en France verse 212'000 euros à une personne en Suisse pour un projet d'investissement immobilier qui n'aboutit pas : décision de non-entrée en matière confirmée car absence de confiance juridique et d'astuce (art. 138 et 146 CP)
- Abus de confiance entre voisins proches: qualité de familier refusée faute de ménage commun, sursis dénié (Art. 110 al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.