Articles de loi
Art. 46 Cst – Mise en œuvre du droit fédéral
2 décisions dans lesquelles Art. 46 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Iranien bénéficiant d'une autorisation d'établissement approuvée par le SEM voit cette approbation révoquée sans base légale: révocation illégale, maintien de l'autorisation (art. 63 LEtr)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.