Articles de loi
Art. 42 Cst – Tâches de la Confédération
2 décisions dans lesquelles Art. 42 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.